CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 février 1985, n° 83-15.573

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 3 A, 1983-06-21

En bref

Sommaire

Selon l'article 99 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, la prescription de l'action en paiement des dettes sociales n'est suspendue qu'en cas de résolution ou d'annulation du concordat pendant le temps qu'a duré le concordat.

Doit dès lors être censuré pour violation de ce texte l'arrêt qui retient que le délai de prescription de cette action a été suspendu durant la période qui s'est écoulée entre la date du traité concordataire et celle du refus d'homologation. En effet à défaut d'homologation du concordat voté par les créanciers le syndic garde la possibilité d'exercer l'action en paiement des dettes sociales.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 99, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "EQUIP CONSEIL" - "EXPANSION INTERNATIONALE" ET "EXPLOITATION INTERNATIONALE" ET LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS, LE SYNDIC A DEMANDE LA CONDAMNATION DE M. X..., GERANT DE CES TROIS SOCIETES, AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LE DELAI PREVU A CET EFFET ETANT ALORS EXPIRE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR M. X... DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, L'ARRET A RETENU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDU DURANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE DU TRAITE CONCORDATAIRE ET CELLE DU REFUS D'HOMOLOGATION DES LORS QUE CETTE SITUATION ETAIT COMPARABLE A CELLE RESULTANT DE LA RESOLUTION OU DE L'ANNULATION DU CONCORDAT "PARCE QUE, DANS LES DEUX CAS, LE SYNDIC RISQUE DE FAIRE ECHOUER LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE S'IL EXERCE CONTRE UN DIRIGEANT L'ACTION EN COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOIT AVANT LE VOTE DU TRAITE CONCORDATAIRE, SOIT AU COURS DE L'EXECUTION DU CONCORDAT" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS, LE SYNDIC POUVAIT EXERCER L'ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 99 al. 2

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1979-10-09 Bulletin 1979 IV N. 250 p. 201 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.