Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) – Personne morale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.344L'action en paiement des dettes sociales introduite avant l'assemblée concordataire peut être poursuivie après l'homologation du concordat dont a bénéficié la personne morale. Viole en conséquence l'article 99 de la loi…
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-16.807Le créancier bénéficiaire d'un privilège général immobilier faisant partie de la masse et le passif, en cas de mise en liquidation des biens du dirigeant d'une personne morale sur le fondement de l'article 101 de la loi…
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.759Dès lors qu'était retenue à son encontre l'existence de détournements constituant une faute de gestion, il appartenait au dirigeant concerné, conformément à l'article 99, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, de…
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 90-21.319Ayant relevé qu'une association fondée pour créer, équiper et gérer des centres de loisirs s'était en fait livrée à des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours et que son dirigeant de fait avait…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.397Ne donne pas de base légale à son arrêt au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui ne caractérise pas les actes de commerce que le dirigeant d'une personne morale aurait, sous couvert…
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-17.255La publication d'un avis de production des titres de créances, même faite par suite d'une erreur matérielle aux lieu et place de l'avis du dépôt de l'état des créances, prévu à l'article 50 du décret du 22 décembre…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-19.676Une cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions par lesquelles le dirigeant d'une société, en liquidation des biens, poursuivi en paiement des dettes sociales, faisait valoir que, malgré ses demandes tendant à la…
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-18.389Ayant relevé qu'une commune était membre de droit du conseil d'administration en vertu des statuts d'une association et qu'elle avait accepté de remplir ces fonctions, une cour d'appel retient à juste titre que cette…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-22.666
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 96-21.134
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-18.570
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-13.626
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.344L'action en paiement des dettes sociales introduite avant l'assemblée concordataire peut être poursuivie après l'homologation du concordat dont a bénéficié la personne morale. Viole en conséquence l'article 99 de la loi…
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-14.299
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-11.358
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-20.997
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 94-21.518
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-20.396
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-11.700
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-18.589
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-18.075
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.655
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 90-12.085
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.914
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-21.767
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.437
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-16.807Le créancier bénéficiaire d'un privilège général immobilier faisant partie de la masse et le passif, en cas de mise en liquidation des biens du dirigeant d'une personne morale sur le fondement de l'article 101 de la loi…
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-21.828
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-14.040
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.759Dès lors qu'était retenue à son encontre l'existence de détournements constituant une faute de gestion, il appartenait au dirigeant concerné, conformément à l'article 99, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, de…
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-11.703
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 90-21.319Ayant relevé qu'une association fondée pour créer, équiper et gérer des centres de loisirs s'était en fait livrée à des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours et que son dirigeant de fait avait…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.397Ne donne pas de base légale à son arrêt au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui ne caractérise pas les actes de commerce que le dirigeant d'une personne morale aurait, sous couvert…
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-17.255La publication d'un avis de production des titres de créances, même faite par suite d'une erreur matérielle aux lieu et place de l'avis du dépôt de l'état des créances, prévu à l'article 50 du décret du 22 décembre…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-19.137
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-19.676Une cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions par lesquelles le dirigeant d'une société, en liquidation des biens, poursuivi en paiement des dettes sociales, faisait valoir que, malgré ses demandes tendant à la…
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-12.802
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-22.038
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-18.389Ayant relevé qu'une commune était membre de droit du conseil d'administration en vertu des statuts d'une association et qu'elle avait accepté de remplir ces fonctions, une cour d'appel retient à juste titre que cette…
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-15.045
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 89-14.844
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.008Un premier jugement ayant prononcé le règlement judiciaire du membre administrateur de fait d'un groupement d'intérêt économique et un second jugement, devenu irrévocable, ayant étendu au groupement lui-même ce…
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.537
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.323
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.527
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.062
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-16.648
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-16.574Une cour d'appel peut rechercher la preuve de ce qu'une personne physique dirige en fait une personne morale afin de la déclarer personnellement en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.784
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-11.947
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.700Les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'office par le Tribunal sont générales et s'appliquent à tout règlement…
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.309L'application cumulative à l'égard d'un dirigeant social de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en vue de lui faire supporter le paiement des dettes sociales et de l'article 101 de la loi précitée le déclarant…
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 88-14.323Il résulte de l'article L. 381-5 du Code des communes que le représentant d'une commune au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte, constituée sous la forme d'une société anonyme, conserve cette…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-16.699
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-16.795Une cour d'appel retient à juste titre que l'extension de la liquidation des biens d'une société à ses dirigeants sociaux créerait en unifiant les procédures une indivisibilité entre elles, dès lors que le passif…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.260
- CassationCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-16.301
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-16.509
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-19.732
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-13.797
- Cass.Cass. com., 26 nov. 1990, n° 88-19.317
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 88-12.780
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-12.042Viole l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir confirmé un jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable…
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-15.279
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-12.941
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 89-10.453
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-11.725
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.036
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-14.911Au même titre que les autres administrateurs d'une société, et en dépit de son éloignement, l'administrateur qui a la connaissance de la situation préoccupante de la société et laisse se poursuivre une activité ruineuse…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 87-20.037Dès lors qu'aucune des exceptions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 n'est en cause, et qu'une procédure collective concernant une société a été ouverte avant le 1er janvier…
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-15.669
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-20.382
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 87-17.475
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 87-18.340
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-15.487
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.873L'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie.
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-14.675
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-13.896
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-14.510
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 88-11.809
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-11.361
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-10.128
- RejetCass. com., 10 mai 1989, n° 86-19.226
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-15.707
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.669La procédure de liquidation des biens consécutive à la résolution du concordat préalablement obtenue par le débiteur ne fait que continuer, en s'y substituant, la procédure de règlement judiciaire d'abord prononcée ; et…
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-14.168
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-17.918
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-17.051
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-11.449
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-12.551
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-18.160
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-14.382
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-17.770Lorsque le dirigeant d'une personne morale, mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, est mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens en vertu des dispositions de l'article 101 de la loi du…
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.606
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-13.798
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-15.630
- CassationCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-17.017
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-14.374
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-14.533
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-14.065
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-13.412
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-11.045
- CassationCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.334Dénature les conclusions dont elle est saisie, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable le recours en garantie, exercé par les gérants d'une société condamnés au paiement des dettes sociales, contre une autre…
- CassationCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-19.395Il résulte de la combinaison des articles 42, alinéas 2 et 3, et 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967, que l'action en paiement des dettes sociales se…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 86-13.257
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.141
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.764
- CassationCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-16.601Viole l'article 4 du Code de procédure pénale par refus d'application la cour d'appel qui, dans une procédure en liquidation des biens personnelle d'une personne considérée comme dirigeant de fait d'une société, rejette…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-13.288
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-12.816
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-18.941
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-12.146
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-12.667
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-17.840
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-14.487L'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 ne fait pas de la vérification des créances chirographaires une condition de la recevabilité de l'action en paiement des dettes sociales prévue à l'article 99 de la même loi.…
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-11.982
- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 86-10.069Viole l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 par refus d'application et l'article 97 de ce texte par fausse application la cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'un associé d'une société en nom collectif…
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-11.776L'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ne comportant aucune disposition particulière concernant la fixation de la date de la cessation des paiements, il convient de se référer au droit commun et de rechercher à…
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-10.250Une cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour apprécier si les conditions donnent lieu à application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 sont réunies ; c'est donc à bon droit qu'elle tient compte…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.010
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-10.389
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-11.658
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-11.269
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-15.424
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-17.842
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-18.872
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-17.173
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-17.488
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-11.876
- CassationCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-17.135Dès lors que deux syndics ont été désignés, l'assignation en paiement des dettes sociales délivrée par l'un d'entre eux, agissant seul, sans y avoir été autorisé par le juge-commissaire, n'interrompt pas la prescription.
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-17.684Le délai de trois mois prévu par l'article 108, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967 est prescrit dans le seul intérêt d'une bonne administration de la justice ; son inobservation, qui demeure sans conséquence sur…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-18.764
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-11.249
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 84-17.529
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.984
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.906
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 84-17.421
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.969
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.306En condamnant au paiement d'une partie des dettes sociales le président du conseil d'administration d'une société mise en liquidation des biens, alors qu'il exerçait bénévolement ses fonctions, la cour d'appel n'a fait…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-18.478En vertu de l'article 23 de la loi du 4 août 1981, et dans le but d'assurer la sauvegarde, au profit des tiers intéressés, des preuves déjà acquises au moyen d'une procédure pénale, celle-ci, concernant une infraction…
- CassationCass. com., 30 juin 1987, n° 85-18.391Il résulte de la combinaison des articles 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et 52 du décret du 22 décembre 1967 que l'action en paiement des dettes sociales se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-15.876C'est sans se contredire qu'une cour d'appel justifie l'extension d'une procédure collective à l'égard de dirigeants sociaux en retenant qu'il n'était pas démontré que ceux-ci aient commis des agissements entrant dans…
- CassationCass. com., 2 juin 1987, n° 85-15.713Le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, ne peut excéder celui de…
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-18.811Les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont contraires ni à celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à celles de…
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-15.719En l'état d'un arrêt constatant que le patrimoine d'une personne morale en liquidation des biens était confondu avec celui de ses dirigeants également en liquidation des biens, de telle sorte qu'il y avait lieu à…
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-11.465L'action en extension prévue par l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 est ouverte au syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de la personne morale, en sa qualité de représentant de la masse,…
- RejetCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-16.655En l'état d'une décision ayant prononcé la liquidation des biens de deux sociétés et ordonné, pour les besoins des opérations de liquidation, la constitution d'une seule masse active et passive, les juges du fond n'ont…
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-16.193C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne des dirigeants de société à supporter une partie des dettes sociales, avant l'arrêté définitif de l'état des créances, dès lors qu'au moment où elle statue, elle constate…
- RejetCass. com., 17 juin 1986, n° 84-17.668Se trouve justifié l'arrêt par lequel une Cour d'appel a mis à la charge de la succession d'un dirigeant social le paiement des dettes sociales, en se fondant sur les dispositions de l'article 489-2 du Code civil pour…
- RejetCass. com., 11 mars 1986, n° 85-13.237Répond aux exigences de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 - dont les prescriptions sont édictées dans l'intérêt des dirigeants sociaux - l'assignation délivrée au dirigeant d'une société en liquidation des…
- CassationCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-16.523Sauf au tribunal à se saisir d'office l'action prévue à l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qui permet de faire prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens des dirigeants à la charge desquels a…
- RejetCass. com., 23 juill. 1985, n° 84-14.685Sauf au tribunal à se saisir d'office, l'action prévue à l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qui ne constitue que la sanction de l'inexécution de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcée sur le…
- CassationCass. com., 2 juill. 1985, n° 84-10.069Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse, dès lors les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans…
- RejetCass. com., 18 juin 1985, n° 84-12.021S'il résulte de diverses constatations qu'une association, quelles que soient ses dispositions statutaires, avait un objet économique, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue dès lors de rechercher si cette association…
- CassationCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-15.573Selon l'article 99 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, la prescription de l'action en paiement des dettes sociales n'est suspendue qu'en cas de résolution ou d'annulation du concordat pendant le temps qu'a duré le…
- CassationCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-16.909Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobil font partie de la masse. Dès lors quelles que soient les circonstances dans lesquelles elles ont été versées, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-10.109Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse portant sur l'existence même des créances invoquées et que les demandeurs ne justifient pas d'une créance certaine, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que…
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