RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 1985, n° 83-17.373

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 1983-08-11

En bref

Sommaire

L'épouse qui a été contrainte et forcée, pour échapper aux violences de son mari, de quitter, avec ses enfants, le domicile conjugal, peu avant de présenter sa requête en divorce, peut être considérée comme remplissant la condition d'habitation requise par l'article du code civil rendu applicable aux indivisions post communautaires par l'article 1476 du même code.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Partage
  • Attribution préférentielle
  • Local servant à l'habitation des époux
  • Conditions
  • Résidence du demandeur
  • Résidence au jour de la dissolution
  • Epoux contraint de quitter le domicile conjugal du fait des violences de son conjoint

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DEMANDES EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, FORMEES RESPECTIVEMENT PAR M. D. ET PAR MME A., DE LA VILLA DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE DISSOUTE ET QUI AVAIT CONSTITUE LEUR LOGEMENT FAMILIAL, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ACCUEILLI CELLE DE MME A. ;

ATTENDU QUE M. D. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN EX-CONJOINT , COPARTAGEANT, NE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION AU MOMENT OU LE JUGE STATUE SUR SA DEMANDE QU'A LA CONDITION QU'IL Y AIT EU SA RESIDENCE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ;

QUE CETTE EXIGENCE LEGALE QUI A POUR BUT D'EVITER A L'ATTRIBUTAIRE LA RUPTURE DE LA CONTINUITE DE SON LOGEMENT N'EST PAS SATISFAITE LORSQUE LA DEMANDE A POUR CONSEQUENCE DE PROVOQUER LE DEPART DE L'ANCIEN CONJOINT QUI ETAIT LE SEUL OCCUPANT DU LOCAL ET D'Y FAIRE ENTRER CELUI QUI N'Y HABITAIT PLUS ;

QU'A CET EGARD, IL IMPORTE PEU QU'AIT ETE ENTRAINE PAR LES VIOLENCES EXERCEES PAR LE MARI L'ABANDON, AVANT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DU DOMICILE CONJUGAL PAR MME A. QUI N'Y HABITAIT PAS DAVANTAGE AU MOMENT OU LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR SA DEMANDE ;

QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE LES ARTICLES , ALINEA 5, ET DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DE DIVORCE, DEVENU IRREVOCABLE, QUE C'ETAIT POUR ECHAPPER AUX VIOLENCES QUE LUI FAISAIT SUBIR SON MARI QUE, PEU AVANT DE PRESENTER SA REQUETE EN DIVORCE, MME A. AVAIT ETE CONTRAINTE ET FORCEE DE QUITTER, AVEC SES TROIS ENFANTS, LE DOMICILE CONJUGAL ET AVAIT CHERCHE REFUGE CHEZ SA MERE ;

QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MME A. DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REMPLISSANT LA CONDITION D'HABITATION REQUISE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL RENDU APPLICABLE AUX INDIVISIONS POST COMMUNAUTAIRES PAR L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AOUT 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

Textes appliqués

  • Code civil 832, 1476

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.