En bref
- Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles à du nouveau code de procédure civile que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui, ayant seulement écarté une fin de non recevoir, n'a pas mis fin à l'instance. Doit donc être déclaré d'office irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt qui, avant dire droit au fond, s'est borné à écarter la prescription invoquée par une partie.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision statuant sur une fin de non recevoir
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
- Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
- Action en justice
- Prescription
- Fin de non
- Recevoir
- Rejet
- Pourvoi
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE NE PEUT ETRE RECU, INDEPENDAMMENT DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND, UN POURVOI EN CASSATION FRAPPANT UN ARRET QUI, AYANT SEULEMENT ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, N'A PAS MIS FIN A L'INSTANCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, QUI EST DIRIGE CONTRE UN ARRET AYANT, AVANT-DIRE DROIT AU FOND, ECARTE LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE A.G.F. , DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ;
LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-09-26 Bulletin 1984 III N. 150 p. 117 (Irrecevabilité) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.