IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 1985, n° 84-10.076

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 15, 1983-11-17

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles à du nouveau code de procédure civile que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui, ayant seulement écarté une fin de non recevoir, n'a pas mis fin à l'instance. Doit donc être déclaré d'office irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt qui, avant dire droit au fond, s'est borné à écarter la prescription invoquée par une partie.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision statuant sur une fin de non recevoir
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
  • Action en justice
  • Prescription
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Rejet
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE NE PEUT ETRE RECU, INDEPENDAMMENT DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND, UN POURVOI EN CASSATION FRAPPANT UN ARRET QUI, AYANT SEULEMENT ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, N'A PAS MIS FIN A L'INSTANCE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, QUI EST DIRIGE CONTRE UN ARRET AYANT, AVANT-DIRE DROIT AU FOND, ECARTE LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE A.G.F. , DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ;

LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-09-26 Bulletin 1984 III N. 150 p. 117 (Irrecevabilité) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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