CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 1985, n° 84-94.829

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre 8, 1984-10-10

En bref

Sommaire

Aux termes des articles à du Code de l'urbanisme, seule l'édification des clôtures non nécessaires à l'activité agricole ou forestière est subordonnée à une autorisation administrative. Les modifications apportées à des clôtures existantes ne peuvent donner lieu à des poursuites que si, en infraction aux dispositions de l'article du Code de l'urbanisme, elles ont méconnu les obligations imposées par les plans d'occupation des sols.

Thèmes
  • 1) urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis
  • Clôture
  • Définition
  • 2) juridictions correctionnelles
  • Disqualification
  • Conditions
  • Identité de faits matériels
  • Juridictions correctionnelles
  • Urbanisme
  • Infraction au plan d'occupation des sols

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... (GERARD),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984 QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION PENALE ;

" AUX MOTIFS QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT ETE NECESSAIRE POUR MODIFIER L'ETAT D'UNE CLOTURE EXISTANTE ;

" ALORS QUE LES TRAVAUX DE CLOTURE N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS DANS CELUI AUTORISATION SPECIALE ET DISTINCTE EXIGEE A L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME ;

" ET ALORS QUE SEULE EST VISEE A L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME " L'EDIFICATION D'UNE CLOTURE, A L'EXCLUSION DE TOUS TRAVAUX MODIFICATIFS " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES A DU CODE DE L'URBANISME, SEULE L'EDIFICATION DES CLOTURES NON NECESSAIRES A L'ACTIVITE AGRICOLE OU FORESTIERE EST, NOTAMMENT DANS LES COMMUNES DOTEES D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC ET APPROUVE, SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;

QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CLOTURES EXISTANTES NE PEUVENT DONNER LIEU A DES POURSUITES QUE SI, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, ELLES ONT MECONNU LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A MODIFIE UNE CLOTURE EXISTANT AUTOUR DE LOCAUX DONT IL AVAIT FAIT L'ACQUISITION, EN REHAUSSANT DEUX PILIERS SUPPORTANT UN PORTAIL AINSI QU'UN MUR SUR UNE LONGUEUR DE DEUX METRES, ET EN SURELEVANT LE LINTEAU D'UN PORTILLON ;

QU'IL A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS LEGALES ET NOTAMMENT SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE PREALABLE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE L'URBANISME ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TRAVAUX EN CAUSE N'ETAIENT SOUMIS NI A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, NI A CELLE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET QUE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'ETAIT PAS VISEE PAR LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L160-1
  • Code de l'urbanisme L441-1, L441-2, L441-3, L441-4

Rapprochements

  • (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-01-26 Bulletin criminel 1982 n° 32 p. 75 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.