RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 1985, n° 83-15.622

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, chambre civile 2, 1983-06-16

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour limiter à la perte d'une chance d'obtenir un meilleur emploi la réparation du préjudice subi par une victime d'accident qui demandait réparation de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'obtenir l'emploi de gérant agricole auquel elle pouvait prétendre, énonce qu'elle ne démontrait pas qu'elle aurait obtenu cet emploi dans la région souhaitée et avec la rémunération prévue par la convention collective applicable à cette région et que la preuve n'était pas rapportée d'un préjudice économique certain, mais ajoute qu'il n'en demeure pas moins que les séquelles de l'accident avaient limité la victime dans le choix d'une profession.

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Dommage
  • Préjudice certain
  • Perte d'une chance
  • Obtention d'un meilleur emploi
  • Séquelles limitant la victime dans le choix d'une profession
  • Constatations suffisantes
  • Empêchement de postuler un certain emploi
  • Gérant agricole dans une région déterminée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M. Y... A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE M. X..., QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE G.A.N. EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR REPARE QUE PAR L'ALLOCATION D'UNE CERTAINE SOMME LE PREJUDICE SUBI PAR M. Y... DU FAIT DE LA PERTE DE CHANCE D'OBTENIR UN MEILLEUR EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER L'ABSENCE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE CERTAIN ET L'EXISTENCE DE LA PERTE D'UNE CHANCE D'OBTENIR UN MEILLEUR EMPLOI, CELLE-CI ETANT NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN ETAIT DEMONTREE PAR L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT M. Y... APRES L'ACCIDENT D'OCCUPER LE POSTE DE GERANT AGRICOLE QU'IL AURAIT PU ESPERER OBTENIR SANS QU'AIT A ETRE RAPPORTEE LA PREUVE QU'IL AURAIT ETE CERTAIN D'OBTENIR CE POSTE DANS LES CONDITIONS SOUHAITEES, QU'EN EXIGEANT A CET EGARD UNE CERTITUDE ABSOLUE INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, EN SOUS-ESTIMANT LA VALEUR DE LA CHANCE PERDUE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QUE LE POSTE RECHERCHE AURAIT ETE OBTENU AUX CONDITIONS SOUHAITEES SANS COMPARER LA REMUNERATION PERCUE PAR LA VICTIME ET CELLE A LAQUELLE ELLE AURAIT PU PRETENDRE SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE M. Y... NE DEMONTRAIT PAS QU'IL AURAIT OBTENU UN EMPLOI DE GERANT AGRICOLE DANS LA REGION SOUHAITEE ET AVEC LA REMUNERATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A CETTE REGION ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE CERTAIN, QU'IL AJOUTE QU'IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ONT LIMITE M. Y... DANS LE CHOIX D'UNE PROFESSION ;

ET ATTENDU QU'EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DU FAIT DE LA PERTE DE CHANCE D'OBTENIR UN MEILLEUR EMPLOI, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE MONTANT DU DOMMAGE, SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.