RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 1985, n° 85-60.091

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy, 1985-01-24

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article -3° du code électoral que si les fonctionnaires soumis à l'obligation de résider dans la commune où ils exercent leurs fonctions peuvent y être inscrits sur la liste électorale dès qu'ils sont venus s'y établir, on ne saurait en conclure que l'obligation de résider attachée à leur fonction suffise pour leur donner le droit d'être inscrits sur la liste de ladite commune lorsque, au lieu de se conformer à cette obligation, ils ont conservé leur résidence dans une autre commune.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Fonctionnaire
  • Obligation de résidence
  • Résidence dans une autre commune
  • Portée
  • Résidence
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. GERARD X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NANCY, ALORS QUE, PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE CETTE VILLE, DANS LAQUELLE, CONFORMEMENT AU STATUT DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR IL AVAIT L'OBLIGATION DE RESIDER, IL AURAIT TENU DE L'ARTICLE -3E , DU CODE ELECTORAL, LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LADITE LISTE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LES FONCTIONNAIRES SOUMIS A L'OBLIGATION DE RESIDER DANS LA COMMUNE OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS PEUVENT Y ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DES QU'ILS SONT VENUS S'Y ETABLIR, ON NE SUARAIT EN CONCLURE QUE L'OBLIGATION DE RESIDER ATTACHEE A LEUR FONCTION SUFFISE POUR LEUR DONNER LE DROIT D'ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DE LADITE COMMUNE LORSQUE, AU LIEU DE SE CONFORMER A CETTE OBLIGATION, ILS ONT CONSERVE LEUR RESIDENCE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE M. X..., S'IL EXERCE SES FONCTIONS A LA FACULTE DE DROIT DE NANCY, NE JUSTIFIE D'AUCUNE RESIDENCE DANS CETTE VILLE ET QU'IL DECLARE LUI-MEME CONTINUER A RESIDER DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL EST INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ;

QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE -3E , DU CODE ELECTORAL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code électoral L11-3

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1965-03-10 Bulletin 1965 II N° 252 p. 176 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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