CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 1985, n° 82-12.277

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre civile 2, 1983-01-31

En bref

Sommaire

Ne peut bénéficier de la pension d'invalidité prévue à l'article 1234-3 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, l'exploitant agricole qui, tout en présentant à la suite d'un accident, une inaptitude à l'exercice physique des travaux agricoles a conservé une aptitude à la direction et à la gestion de son entreprise.

Thèmes
  • Agriculture
  • Assurance accident des exploitants agricoles (loi du 22 décembre 1966)
  • Invalidité
  • Pension
  • Inaptitude au travail
  • Eléments

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-3 B DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI NUMERO 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE ET L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DU DROIT n° 69-120 DU 1ER FEVRIER 1969 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL ET DE LA VIE PRIVEE, L'ASSURANCE DOIT GARANTIR LE PAIEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE DANS LE CAS OU L'ASSURE EST RECONNU TOTALEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE, CETTE INAPTITUDE ETANT APPRECIEE COMPTE TENUE DE SON AGE, DE SES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES, DE SES APTITUDES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X... ETAIT TOTALEMENT INAPTE DEPUIS L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME LE 11 AVRIL 1976 DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE ET QU'IL DEVAIT BENEFICIER DEPUIS CETTE DATE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON L'EXPERTISE, L'ACCIDENT ENTRAINE UNE INAPTITUDE ABSOLUE A L'EXERCICE PHYSIQUE DES TRAVAUX AGRICOLES ET QU'EN EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA NATURE DE L'EXPLOITATION, LE CARACTERE FAMILIAL N'EST PAS POSSIBLE EN L'ESPECE DE DISSOCIER L'ACTIVITE PHYSIQUE INDISPENSABLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX AGRICOLES DE LA CAPACITE DE DIRECTION DE L'EXPLOITATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE M. X... AVAIT CONSERVE L'APTITUDE A LA DIRECTION ET A LA GESTION DE SON ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code rural 1234-3
  • Loi 66-950 1966-12-22
  • Loi 75-1242 1975-12-27

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1962-01-18 Bulletin 1962 II N° 76 p. 51 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1962-01-31 Bulletin 1962 II N° 123 p. 85 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1963-06-27 Bulletin 1963 II N° 479 (2) p. 356 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1968-06-13 Bulletin 1968 V N° 296 p. 243 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1969-11-07 Bulletin 1969 V N° 600 p. 504 (Cassation)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1972-12-07 Bulletin 1972 V N° 677 p. 619 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1975-05-28 Bulletin 1975 V N° 280 p. 246 (Cassation)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1977-12-08 Bulletin 1977 V N° 683 p. 547

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.