RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 1985, n° 83-11.326

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre 5 II, 1983-01-12

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article -8° du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'affiliation au régime général des gérants de société à responsabilité limitée, qui n'ont pas été modifiées par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978, et sont d'interprétation stricte, ne permettent pas d'étendre à la concubine la présomption qu'il édicte pour les parts possédées par le conjoint.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Société à responsabilité limitée
  • Gérant
  • Gérant égalitaire
  • Concubinage avec un associé égalitaire
  • Concubinage
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Maladie
  • Bénéficiaires

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE M. X... EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS, L'AUTRE MOITIE ETANT DETENUE PAR SA CONCUBINE, ALORS QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, EN ASSIMILANT LE CONCUBIN AU CONJOINT POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS A, S'AGISSANT DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA MEME SITUATION ECONOMIQUE, TACITEMENT MODIFIE L'ARTICLE -8O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SORTE QUE LES PARTS DETENUES PAR LA CONCUBINE DOIVENT DESORMAIS ETRE CONSIDEREES COMME POSSEDEES PAR LE GERANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI n° 78-2 DU 2 JANVIER 1978 DONT LA PORTEE EST LIMITEE A LA DESIGNATION DANS L'ENSEMBLE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES AYANTS DROIT BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, N'A PAS MODIFIE L'ARTICLE -8O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX CONDITIONS D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LES DISPOSITIONS, D'INTERPRETATION STRICTE, NE PERMETTANT PAS D'ETENDRE A LA CONCUBINE LA PRESOMPTION QU'IL EDICTE POUR LES PARTS POSSEDEES PAR LE CONJOINT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-8
  • Loi 78-2 1978-01-02

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1971-05-12 Bulletin 1971 V N° 353 p. 298 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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