En bref
- Sommaire
Les dispositions de l'article -8° du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'affiliation au régime général des gérants de société à responsabilité limitée, qui n'ont pas été modifiées par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978, et sont d'interprétation stricte, ne permettent pas d'étendre à la concubine la présomption qu'il édicte pour les parts possédées par le conjoint.
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Assujettissement
- Personnes assujetties
- Société à responsabilité limitée
- Gérant
- Gérant égalitaire
- Concubinage avec un associé égalitaire
- Concubinage
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Maladie
- Bénéficiaires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE M. X... EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS, L'AUTRE MOITIE ETANT DETENUE PAR SA CONCUBINE, ALORS QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, EN ASSIMILANT LE CONCUBIN AU CONJOINT POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS A, S'AGISSANT DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA MEME SITUATION ECONOMIQUE, TACITEMENT MODIFIE L'ARTICLE -8O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SORTE QUE LES PARTS DETENUES PAR LA CONCUBINE DOIVENT DESORMAIS ETRE CONSIDEREES COMME POSSEDEES PAR LE GERANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI n° 78-2 DU 2 JANVIER 1978 DONT LA PORTEE EST LIMITEE A LA DESIGNATION DANS L'ENSEMBLE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES AYANTS DROIT BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, N'A PAS MODIFIE L'ARTICLE -8O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX CONDITIONS D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LES DISPOSITIONS, D'INTERPRETATION STRICTE, NE PERMETTANT PAS D'ETENDRE A LA CONCUBINE LA PRESOMPTION QU'IL EDICTE POUR LES PARTS POSSEDEES PAR LE CONJOINT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L242-8
- Loi 78-2 1978-01-02
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre sociale, 1971-05-12 Bulletin 1971 V N° 353 p. 298 (Rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.