CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 1985, n° 83-16.643

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, chambre sociale, 1982-12-09

En bref

Sommaire

La perte partielle du cheptel, par cas fortuit dans un bail à cheptel simple, doit en application des articles et du Code civil être supportée en commun par le bailleur et le preneur.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à cheptel
  • Perte du cheptel
  • Perte partielle
  • Charge
  • Charge commune du bailleur et du preneur

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE PARTIELLE DU CHEPTEL PAR CAS FORTUIT EST SUPPORTEE EN COMMUN PAR LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 9 DECEMBRE 1982) QUE M. Y... QUI AVAIT DONNE A BAIL A M X... UN RUCHER COMPRENANT UNE CERTAINE QUANTITE DE RUCHES ET DIVERS MATERIELS, EN A DEMANDE LA RESITUTION APRES RESILIATION DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. Y... DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE RESTITUTION PAR M X... DE TRENTE QUATRE RUCHES ATTEINTES D'UNE EPIZOOTIE, L'ARRET RETIENT QUE M. Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, D'UNE FAUTE DU PRENEUR AYANT PRECEDE LE CAS FORTUIT ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL LA PERTE EST POUR LE BAILLEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA PERTE N?ETAIT QUE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE DES DEBATS LES CONCLUSIONS ET PIECES DEPOSEES PAR M. X..., APPELANT, ET APRES AVOIR DECIDE QU'ELLE EN STATUERAIT QUE SUR LES CONCLUSIONS DE M. Y..., INTIME, ET SUR LES EXPLICATIONS DE M. X..., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M. X... EN PAIEMENT DE FRAIS D'EXPLOITATION ET A ORDONNE LA COMPENSATION DE CETTE SOMME AVEC LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE M. Y... ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE INCIDENTE QUI NE POUVAIT ETRE FORMEE QUE PAR CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1807, 1810
  • Nouveau code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.