RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 1985, n° 84-70.094

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône 1984-02-14

En bref

Sommaire

Doit être rejetée la demande fondée sur l'application des dispositions de l'article du Nouveau Code de Procédure civile formée par l'auteur d'un pourvoi déclaré non fondé qui est condamné aux dépens exposés devant la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Frais et dépens
  • Frais non compris dans les dépens
  • Condamnation
  • Conditions
  • Bénéficiaire
  • Partie condamnée aux dépens exposés devant la Cour de cassation (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, 14 FEVRIER 1984) D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VAULX EN VELIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CHEMIN APPARTENANT AUX CONSORTS CHEDECAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'UTILITE PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE RETENUE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'AYANT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LES EPOUX X..., DONT LE POURVOI N'EST PAS FONDE, ETANT CONDAMNES AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LEUR DEMANDE FONDEE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIT ETRE REJETEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 FEVRIER 1984 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE ;

REJETTE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 4.500 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 700

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.