RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 1985, n° 85-60.213

Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, 1985-02-01

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief au jugement d'un tribunal d'instance d'avoir prononcé la radiation d'une électrice de la liste électorale d'une commune dès lors que le tribunal a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que l'intéressée n'établissait pas que son mari était inscrit sur la liste électorale de cette commune et a retenu à bon droit qu'elle ne pouvait par conséquent invoquer pour elle-même le bénéfice de l'article -2° du code électoral.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Epoux
  • Conjoint d'un contribuable
  • Contribuable
  • Inscription au rôle des contributions
  • Conditions
  • Inscription personnelle au rôle
  • Radiation
  • Epoux inscrit en qualité de conjoint d'un électeur inscrit
  • Absence de preuve de l'inscription de ce dernier

Texte intégral

ATexte intégral2 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE L'INTERESSEE N'ETABLISSAIT PAS QUE M. MARCEL X... ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS ET A RETENU A BON DROIT QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT PAR CONSEQUENT INVOQUER POUR ELLE-MEME LE BENEFICE DE L'ARTICLE -2E DU CODE ELECTORAL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code électoral L11-2

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-03-08 Bulletin 1978 II N° 62 (4) p. 50 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.