En bref
- Sommaire
Il ne saurait être fait grief au jugement d'un tribunal d'instance d'avoir prononcé la radiation d'une électrice de la liste électorale d'une commune dès lors que le tribunal a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que l'intéressée n'établissait pas que son mari était inscrit sur la liste électorale de cette commune et a retenu à bon droit qu'elle ne pouvait par conséquent invoquer pour elle-même le bénéfice de l'article -2° du code électoral.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Epoux
- Conjoint d'un contribuable
- Contribuable
- Inscription au rôle des contributions
- Conditions
- Inscription personnelle au rôle
- Radiation
- Epoux inscrit en qualité de conjoint d'un électeur inscrit
- Absence de preuve de l'inscription de ce dernier
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE L'INTERESSEE N'ETABLISSAIT PAS QUE M. MARCEL X... ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS ET A RETENU A BON DROIT QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT PAR CONSEQUENT INVOQUER POUR ELLE-MEME LE BENEFICE DE L'ARTICLE -2E DU CODE ELECTORAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code électoral L11-2
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-03-08 Bulletin 1978 II N° 62 (4) p. 50 (Cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.