RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 1985, n° 83-15.509

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1982-12-10

En bref

Sommaire

Dès lors qu'ils justifient légalement leur décision de condamnation, les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des préjudices par eux constatés.

Par suite, la Cour d'appel qui a relevé les éléments caractérisant la faute commise par l'appelant et constaté que l'intimé avait dû engager des frais non compris dans les dépens, peut allouer une indemnité globale tant à titre de dommages intérêts qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. ARMAND Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MM. X... ET MOOLAN UNE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET FRAIS "IRREPETIBLES" (SIC) PREVUS A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LA FAUTE JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT PU ACCORDER UNE SOMME UNIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE ARTICLES DU CODE CIVIL ET 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT LES FONDEMENTS JURIDIQUES SONT DIFFERENTS ;

MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DE CONDAMNATION, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR DETERMINER L'ETENDUE ET LES MODALITES DE LA REPARATION, PEUVENT ALLOUER UNE INDEMNITE GLOBALE, POUR L'ENSEMBLE DES PREJUDICES PAR EUX CONSTATES ;

QU'EN LA CAUSE, D'UNE PART, ILS ONT RELEVE, CARACTERISANT AINSI LA FAUTE, QUE BIEN QU'AYANT INTERJETE APPEL, M. Y... N'AVAIT PAS REPONDU AUX INJONCTIONS DE CONCLURE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES A PLUSIEURES REPRISES JUSQU'A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;

QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT CONSTATE QUE LES INTIMES AVAIENT DU ENGAGER DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ET DONT IL SERAIT INEQUITABLE DE LEUR FAIRE SUPPORTER LA CHARGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 700

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-10-04 Bulletin 1982 IV N° 292 p. 250 (Rejet) et l'arrêt cité
  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-11-22 Bulletin 1984 II N° 174 p. 122 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.