Frais et dépens – Frais non compris dans les dépens : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-19.286Dès lors que, par une décision motivée, le juge a laissé à chacune des parties la charge de ses propre dépens, ce dont il résulte que chacune d'elles est tenue au paiement d'une fraction des dépens au sens de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-12.808L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale, diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les dépens de l'instance.…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-15.155Les frais de procès non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-13.832L'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
- RejetCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-13.375Il entre dans les pouvoirs du juge des référés saisi d'un contentieux entre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'employeur, de statuer sur la charge des frais d'avocat afférents à la…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-13.712L'interdiction édictée par l'article 515, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ne vise que les seuls dépens. Dès lors, un premier président n'est pas tenu d'arrêter l'exécution provisoire assortissant une…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-12.370La condamnation au paiement d'une somme demandée au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être spécialement motivée.
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 94-16.120Le juge peut toujours, pour des raisons d'équité ou de situation économique de la partie condamnée, dire qu'il n'y a pas lieu de condamner cette partie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-19.286Dès lors que, par une décision motivée, le juge a laissé à chacune des parties la charge de ses propre dépens, ce dont il résulte que chacune d'elles est tenue au paiement d'une fraction des dépens au sens de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-12.808L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale, diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les dépens de l'instance.…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-15.155Les frais de procès non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2003, n° 01-13.173
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 99-21.901
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-13.832L'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
- RejetCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-13.375Il entre dans les pouvoirs du juge des référés saisi d'un contentieux entre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'employeur, de statuer sur la charge des frais d'avocat afférents à la…
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.005
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-13.712L'interdiction édictée par l'article 515, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ne vise que les seuls dépens. Dès lors, un premier président n'est pas tenu d'arrêter l'exécution provisoire assortissant une…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-17.266
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.169
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.811
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.697
- RejetCass. soc., 29 mars 2000, n° 98-40.674
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-44.075
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-44.056
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-12.370La condamnation au paiement d'une somme demandée au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être spécialement motivée.
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-41.135
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 94-16.120Le juge peut toujours, pour des raisons d'équité ou de situation économique de la partie condamnée, dire qu'il n'y a pas lieu de condamner cette partie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-16.970
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-10.907
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-40.247
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.435
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.204
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.387
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 93-44.231
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-20.132
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-70.437
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-12.439L'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition que les frais aient été réellement exposés.
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.268Il résulte de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par…
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-21.783Pour faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal n'a pas à constater que les frais irrépétibles invoqués ont été préalablement payés.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.438L'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux sommes exposées au cours de l'instance et non comprises dans les dépens ; les honoraires versés à un notaire à l'occasion d'une vente ne…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 89-40.303
- CassationCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-42.527
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.374L'article 700 du nouveau Code de procédure civile est applicable au contentieux électoral.
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 89-42.538La formation de référé du conseil de prud'hommes saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la résistance abusive de l'adversaire peut, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-10.103
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-11.800
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 87-10.094La demande formulée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit comporter la mention de la somme réclamée.
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 84-43.907
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-14.941Viole l'article 700 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort qui accorde une somme d'argent au titre de ce texte à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure..
- RejetCass. com., 6 nov. 1985, n° 83-14.694Dans toute instance qui tend au prononcé de la liquidation des biens, le débiteur conserve, malgré le dessaisissement dont il est l'objet dès le prononcé de cette mesure, le droit d'exercer seul les voies de recours qui…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1985, n° 84-40.927La demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile est une demande incidente qui doit être portée à la connaissance de la partie défaillante dans la forme prévue à…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-15.509Dès lors qu'ils justifient légalement leur décision de condamnation, les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1984, n° 82-16.500L'indemnité prévue à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comportant un fondement juridique et un objet distinct de ceux des dépens, la partie condamnée à supporter une partie des dépens d'appel peut se…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1983, n° 82-10.262Il ne résulte ni de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ni d'aucune autre disposition que la somme non comprise dans les dépens, qui est accordée sur le fondement de cet article, porte intérêt dès le…
- RejetCass. com., 4 oct. 1982, n° 81-12.172Les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des préjudices par eux constatés, sans évaluer distinctement la somme due…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1982, n° 81-10.168Abstraction faite d'un motif surabondant erroné selon lequel l'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne peut être allouée que sur justification, c'est par appréciation souveraine qu'un…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-15.605L'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'admission de toutes les demandes de la partie qui invoque cette application.
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 80-15.398L'article 700 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge lorsqu'il l'estime équitable, de mettre à la charge d'une partie des sommes, non comprises dans les dépens, exposées par l'autre partie à raison de la…
- CassationCass. com., 26 janv. 1982, n° 80-12.157La seule référence à l'article 700 du Nouveau code de procédure civile suffit pour justifier une décision de condamnation à des dommages-intérêts puisqu'elle implique qu'il apparait inéquitable au juge de laisser à la…
- RejetCass. com., 26 janv. 1982, n° 80-15.018La seule référence à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile suffit à motiver une décision de condamnation en paiement puisqu'il précise que lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les…
- RejetCass. com., 26 janv. 1982, n° 80-13.372Ne viole pas l'article 12 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile par substitution de fondement juridique la Cour d'appel qui fait application de l'article 700 dudit Code alors qu'elle a été saisie par une partie…
- RejetCass. com., 16 nov. 1981, n° 80-14.760Il ne peut être reproché à une Cour d'appel infirmant un jugement ayant prononcé la liquidation des biens d'un débiteur d'avoir condamné ce dernier, à payer une certaine somme au créancier à la requête duquel avait été…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1981, n° 80-13.503La demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1980, n° 79-15.194Viole l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, en se fondant sur ce texte, condamne une partie à payer une somme d'argent pour les frais irrépétibles causés non seulement par la procédure…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1980, n° 79-14.054La juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-13.704L'article 700 du nouveau code de procédure civile peut être invoqué par toute personne qui est partie au procès. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un appelant ayant limité son appel à…
- RejetCass. com., 21 oct. 1980, n° 79-12.168En décidant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes dont la répétition ne pouvait être obtenue par la condamnation aux dépens, la Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient…
- RejetCass. com., 22 juill. 1980, n° 78-16.106Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui se réfère à ce texte pour condamner une partie à payer des dommages-intérêts, et fait ainsi ressortir…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 78-16.033La Cour d'appel qui pour condamner une partie à verser des dommages-intérêts à son adversaire, se fonde expressément sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, se réfère nécessairement aux sommes exposées…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1980, n° 78-15.664La Cour d'appel qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles, dont elle évalue souverainement le montant.
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1980, n° 78-12.780Seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. Par suite, encourt la…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-11.769En décidant au vu des circonstances de la cause "qu'il serait inéquitable de laisser à la charge" d'un plaideur les sommes qu'il a exposées, une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 700…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.710Justifie légalement sa décision la juridiction qui, ayant souverainement évalué à partir des éléments d'appréciation dont elle disposait et qu'elle a déclaré suffisantes, le montant des frais irrépétibles exposés par…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 78-12.612La Cour d'appel, qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles.
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 77-15.657L'arrêt qui s'est référé expressément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour condamner une partie au paiement d'une somme représentant des frais irrépétibles exposés par son adversaire a nécessairement…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1979, n° 77-15.548Une Cour d'appel qui écarte en raison du caractère non abusif de la procédure, une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, peut, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-12.873
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 76-15.498L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel "lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner…