RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 1985, n° 84-10.654

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, chambre sociale, 1983-12-02

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, d'une part, que le président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés peut suspendre les poursuites engagées à raison de dettes directement liées à l'exploitation et contractées avant le 31 mai 1981, d'autre part, que le même pouvoir d'ordonner la suspension des poursuites appartient au juge devant lequel elles sont portées ; il s'ensuit que le rapatrié débiteur peut à son choix demander à bénéficier de la suspension des poursuites, soit au président de la commission, soit au juge saisi desdites poursuites.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN JUILLET 1981 LE CREDIT LYONNAIS A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X... EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR, AU 2 AVRIL 1981, DE LEUR COMPTE COLLECTIF ;

QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 17 MARS 1982, DONT APPEL A ETE INTERJETE, A CONDAMNE LES DEBITEURS ;

QUE, LE 15 AVRIL 1982, M. BERNARD X..., INVOQUANT SA QUALITE DE RAPATRIE ET LE FAIT QUE LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT DIRECTEMENT LIEE A SON EXPLOITATION AGRICOLE, A DEMANDE LA SUSPENSION DES POURSUITES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI n° 82-4 DU 6 JANVIER 1982, AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES, LEQUEL A ACCUEILLI LA DEMANDE PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1982 CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SERAIT INCOMPETENT POUR ORDONNER UNE SUSPENSION DES POURSUITES DES LORS QUE CELLES-CI SONT, COMME EN L'ESPECE, PORTEES DEVANT UN JUGE, QUI AURAIT SEUL COMPETENCE POUR ORDONNER UNE TELLE SUSPENSION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUI, DES LORS, SERAIT SEULE COMPETENTE POUR DECIDER DE LA SUSPENSION DES POURSUITES, NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION POUVAIT ORDONNER LA SUSPENSION DES POURSUITES EN REFUSANT DE FAIRE USAGE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 AURAIENT ETE MECONNUES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI PRECITEE D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT SUSPENDRE LES POURSUITES ENGAGEES A RAISON DE DETTES DIRECTEMENT LIEES A L'EXPLOITATION ET CONTRACTEES AVANT LE 31 MAI 1981, D'AUTRE PART, QUE LE MEME POUVOIR D'ORDONNER LA SUSPENSION DES POURSUITES APPARTIENT AU JUGE DEVANT LEQUEL ELLES SONT PORTEES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE RAPATRIE DEBITEUR PEUT, A SON CHOIX, DEMANDER A BENEFICIER DE LA SUSPENSION DES POURSUITES, SOIT AU PRESIDENT DE LA COMMISSION, SOIT AU JUGE SAISI DESDITES POURSUITES ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Loi 82-4 1982-01-06 art. 7, art. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.