CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mars 1985, n° 84-10.109

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, chambre 2, 1983-11-10

En bref

Sommaire

Aucune disposition particulière concernant la prescription des actions en responsabilité des associés contre le gérant d'une société à responsabilité limitée, pour faute de gestion ne figurant dans l'article 505 de la loi du 24 juillet 1966, une telle action intentée postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, indépendamment de la date des faits, est atteinte par la prescription triennale prévue par l'article 53 encore que la société n'ait pas procédé à la mise en harmonie de ses statuts avec les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, la loi du 7 mars 1925, abrogée par l'article 505 susvisé, ne pouvant faire l'objet d'une application transitoire que jusqu'au 1er octobre 1968.

Thèmes
  • Société a responsabilité limitee
  • Gérant
  • Responsabilité
  • Action
  • Prescription
  • Prescription triennale
  • Action intentée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966
  • Lois et règlements
  • Abrogation
  • Loi du 7 mars 1925
  • Abrogation par l'article 505 de la loi du 24 juillet 1966
  • Expiration de la période transitoire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. FRANCOIS Y..., DECEDE, A EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE MODERNE DE CAMIONNAGE ET DE TRANSPORTS, D'AVRIL 1966 AU 27 FEVRIER 1968 ALORS QUE MME X... ETAIT ASSOCIEE ;

QUE CELLE-CI A, LE 10 AVRIL 1978, INTRODUIT CONTRE MME MARY EPOUSE Y... ET M. BERNARD Y..., HERITIERS DE FRANCOIS Y... (LES CONSORTS Y...) UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA GESTION FAUTIVE IMPUTEE A M. Y... ;

QUE LES CONSORTS Y... AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MME X... A SOUTENU QUE LA LOI DU 7 MARS 1925 N'AVAIT PAS PREVU UNE PRESCRIPTION SPECIALE APPLICABLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE DU GERANT ET QU'EN CONSEQUENCE CETTE ACTION ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DU DROIT COMMUN ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACTION DE MME X... N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE DONT M. Y... AVAIT ETE LE GERANT N'AYANT PAS PROCEDE A LA MISE EN HARMONIE DE SES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, IL S'ENSUIVAIT QUE LA LOI DU 7 MARS 1925, ABROGEE PAR L'ARTICLE 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DEVAIT, AUX TERMES DE CETTE MEME DISPOSITION, FAIRE L'OBJET D'UNE APPLICATION TRANSITOIRE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1968 ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 53 DE LA MEME LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE CONCERNANT LA PRESCRIPTION DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES ASSOCIES CONTRE LE GERANT POUR FAUTE DE GESTION NE FIGURE DANS L'ARTICLE 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ABROGEANT LA LEGISLATION ANTERIEURE, ET QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR MLLE X... CONTRE LES HERITIERS DU GERANT Y... A ETE INTENTEE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, INDEPENDAMMENT DE LA DATE DES FAITS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 505, art. 53
  • Loi 1925-03-07

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.