Société a responsabilité limitee – Gérant : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer…
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111Il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.…
- CassationCass. com., 21 mai 2025, n° 23-22.573L'existence d'une faute détachable de ses fonctions, qui s'entend d'une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, constitue une condition…
- CassationCass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-15.772La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être…
- CassationCass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant…
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 14-26.370Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants d'une société à responsabilité limitée. L'action en…
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- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer…
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111Il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.…
- CassationCass. com., 21 mai 2025, n° 23-22.573L'existence d'une faute détachable de ses fonctions, qui s'entend d'une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, constitue une condition…
- CassationCass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-15.772La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être…
- CassationCass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant…
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 14-26.370Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants d'une société à responsabilité limitée. L'action en…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-15.326Le gérant d'une société de construction qui ne souscrit pas d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage ainsi sa…
- CassationCass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-20.582Est nulle, comme portant atteinte à la libre révocabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée, la stipulation allouant à ce dernier, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à…
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754Il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.…
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.398La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, fût-il associé majoritaire, prendre part au vote
- CassationCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des…
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 03-20.836En présence d'une clause statutaire prévoyant que la rémunération de la gérance est fixée par une décision ordinaire des associés, il n'appartient pas aux tribunaux, saisis par le gérant en l'absence d'une telle…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-13.930En retenant que le gérant d'une société, désigné sans référence à son mandat social dans le contrat d'assurance d'un véhicule de la société impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il était conduit par un…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-14.731Le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutif d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à cette…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-12.902Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 98-22.718
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute…
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 98-21.918Le gérant, nommé pour une durée déterminée, n'a pas, au terme de ses fonctions, un droit au renouvellement de celles-ci, mais leur non-renouvellement peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts si les…
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-21.624
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 97-22.109
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 98-16.379
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 98-15.472
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-16.197La décision de révocation d'un gérant d'une société à responsabilité limitée prise par des associés en violation flagrante des règles relatives à la tenue et à la convocation des assemblées d'associés, et inspirée par…
- CassationCass. com., 4 mai 1999, n° 96-19.503Manque de base légale l'arrêt qui accorde des dommages-intérêts à la cogérante d'une société à responsabilité limitée révoquée, au motif que la preuve d'une faute grave de l'intéressée n'est pas rapportée, sans…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 93-11.437Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, de retenir la responsabilité personnelle d'un gérant de société à responsabilité limitée la cour d'appel qui retient…
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-19.171L'acte revêtu d'une signature différente de celle du gérant d'une société à responsabilité limitée est inopposable à cette dernière, sauf délégation de pouvoir au profit du signataire de l'acte, dont la preuve incombe…
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-17.565
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 93-13.721L'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne s'applique qu'aux gérants de droit.
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-11.171Une assemblée générale qui révoque un gérant de société à responsabilité limitée en ordonnant à celui-ci de remettre les clefs de l'entreprise et les documents appartenant à la société qu'il aurait en sa possession au…
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-14.693Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui déboute de sa demande en indemnité un gérant de société à responsabilité limitée révoqué au motif que…
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-12.982Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles s'appliquent, selon l'article 2 de cette loi, sans préjudice des dispositions du…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.860Les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au gérant d'une société à responsabilité limitée à raison de son mandat social ; viole les articles 1832 du Code civil et 49…
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-12.840
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-15.912
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.099
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.871Doit être cassé l'arrêt qui met hors de cause une société constituée, à l'époque de la liquidation d'une autre société, entre l'épouse et le fils du gérant de cette dernière en retenant qu'aucun élément n'autorisait à…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 86-18.759
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-12.082
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 87-11.628Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un associé d'une société à responsabilité limitée tendant à faire prononcer la nullité des délibérations des assemblées générales qui avaient décidé…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-16.283
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 84-17.472
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-16.467Dès lors qu'elle a fait ressortir des circonstances de l'espèce qu'une convention formée entre une société détenant la majorité des parts d'une société à responsabilité limitée et le gérant de cette dernière avait, par…
- CassationCass. com., 26 mars 1985, n° 84-10.109Aucune disposition particulière concernant la prescription des actions en responsabilité des associés contre le gérant d'une société à responsabilité limitée, pour faute de gestion ne figurant dans l'article 505 de la…
- RejetCass. com., 27 mars 1984, n° 83-10.329Retenant, par appréciation de la commune intention des parties, que le signataire d'une reconnaissance de dette déjà tenu, envers le bénéficiaire de celle-ci, par les liens du change en qualité de gérant de société,…
- RejetCass. com., 8 mars 1983, n° 81-10.260Justifie sa décision une Cour d'appel qui annule la résolution d'une assemblée générale des associés d'une SARL ayant voté la révocation d'un gérant en faisant remonter les effets à une date antérieure à celle de ladite…
- CassationCass. com., 7 déc. 1982, n° 81-11.504Viole l'article 1842 du Code civil l'arrêt qui déboute le gérant d'une société à responsabilité limitée, agissant en cette qualité, de son action en responsabilité pour fautes de gestion à l'encontre d'un précédent…
- CassationCass. com., 26 mai 1982, n° 80-16.567Ne donne pas une base légale à sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location gérance à une société dont il était le gérant avait résilié ce contrat pour…
- CassationCass. com., 8 mars 1982, n° 79-10.412Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare les gérants de fait et de droit d'une société responsables solidairement avec la société des conséquences pécuniaires de la résiliation d'un…
- CassationCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-13.392Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque de son action en responsabilité personnelle dirigée contre le gérant d'une société en raison d'un dommage causé par l'opposition à paiement de chèques présentée par son…
- CassationCass. com., 18 févr. 1980, n° 78-13.879Une Cour d'appel ne saurait débouter le gérant non associé d'une société à responsabilité limitée de ses demandes en dommages-intérêts formées à la suite de la révocation dont il avait fait l'objet au motif que son…
- RejetCass. com., 17 oct. 1977, n° 75-14.762Les juges du fond qui statuent sur l'action en responsabilité formée par l'administration des impôts, créancière de taxes sur le chiffre d'affaires, contre le gérant d'une société, pour faute de gestion, peuvent estimer…
- RejetCass. com., 13 juin 1977, n° 75-15.255Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné une SARL à payer à son gérant une rémunération en raison du travail effectué et des responsabilités encourures dès lors que les juges du fond ont relevé que…
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-12.995Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que le gérant d'une société à responsabilité limitée a valablement engagé celle-ci envers le propriétaire de l'immeuble où était exploité le fonds de commerce…
- RejetCass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.169N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER L'INTEGRALITE DE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS UN ASSOCIE QUI A ACCEPTE…
- RejetCass. com., 10 mars 1975, n° 74-10.963IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CONDAMNANT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC LA…
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-14.003SAISI PAR L'ANCIEN GERANT D'UNE SARL D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR CONTRAT, POUR LE CAS OU IL SERAIT MIS FIN A SES FONCTIONS POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL…
- RejetCass. com., 19 juin 1973, n° 72-11.767CARACTERISE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA DECISION QUI, POUR LE DECLARER TENU DE GARANTIR CETTE SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE…
- RejetCass. com., 15 juin 1973, n° 72-12.380L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SE TROUVE PRESCRITE PAR TROIS ANNEES, A COMPTER DU MOMENT OU LES VICTIMES ONT EU CONNAISSANCE DES FAITS, DES LORS QU'IL EST…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.618LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI COMMET, A L'OCCASION DE LA GESTION DE CETTE SOCIETE, UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS, ENGAGE AINSI SA RESPONSABILITE PERSONNELLE…
- RejetCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-14.130L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A, LORS DE SA PRISE DE FONCTIONS, REMIS A L 'ASSOCIE MAJORITAIRE UNE LETTRE NON DATEE DE DEMISSION ET QUE CE DERNIER A ULTERIEUREMENT UTILISE…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 70-13.509EN RELEVANT QUE L'AGREMENT DES COASSOCIES QUI N'ETAIT MENTIONNE QU'AU POST-SCRIPTUM DE L'ACTE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR UN GERANT AU NOM DE LA SOCIETE N'EST PAS UNE CONDITION DE LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT ET QU'IL N'EST…
- CassationCass. com., 11 janv. 1972, n° 69-11.205LA DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE FIXANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES STATUTS, LA REMUNERATION DUE AUX GERANTS, NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR DECISION JUDICIAIRE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DECISION…
- CassationCass. com., 16 déc. 1970, n° 69-10.986MECONNAIT LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS L'ARRET QUI FAIT APPLICATION, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PUIS A LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 68-13.614En vertu de l'article 25 de la loi du 7 mars 1925, le gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut, hors le cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la société, être tenu au payement du passif social que…
- RejetCass. com., 11 mars 1970, n° 69-10.895L'associé d'une société à responsabilité limitée qui a cédé ses parts à un coassocié exerçant les fonctions de gérant ne saurait soutenir qu'en ayant acquis antérieurement et à son insu les locaux dans lesquels le fonds…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 62-12.228EST REGULIER L'ACHAT EFFECTUE, POUR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOUS LA SIGNATURE D'UN SEUL DES CO-GERANTS.
- CassationCass. com., 25 mai 1965, n° 60-13.516UNE SOCIETE S'ETANT " PERSONNELLEMENT, CONJOINTEMENT, SOLIDAIREMENT ET INDIVISEMENT, EN QUALITE DE CAUTION " ENGAGEE, SOUS LA SIGNATURE DE SON GERANT, A PAYER A UNE AUTRE SOCIETE, DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME CLIENTE,…
- RejetCass. com., 19 janv. 1965, n° 61-13.769C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS LE GERANT D'UNE SARL, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, POUR AVOIR FAIT FABRIQUER PAR UN TIERS UN APPAREIL AU MEPRIS DES…