CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mars 1985, n° 84-90.102

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, 1983-10-07

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles et du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... AHMED,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983, QUI A REJETE SA REQUETE EN RELEVEMENT D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES PRECITES QUE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RELEVEMENT ;

ATTENDU QU'EN REJETANT UNE REQUETE QUI LUI ETAIT PRESENTEE A CETTE FIN ALORS QU'ELLE NE POUVAIT QUE LA DECLARER IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983, DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI.

Textes appliqués

  • Code pénal 44-2, 55-1

Rapprochements

  • (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-02-02, Bulletin criminel 1983 n° 44 p. 91 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-11-16, Bulletin criminel 1983 n° 302 p. 769 (Cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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