Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 1985, n° 85-90.460

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, 1985-01-08

En bref

Sommaire

Devient sans objet et doit entraîner une décision de non-lieu à statuer dans les conditions prévues par l'article du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un condamné contre un arrêt de la Cour d'appel qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 de ce code, dès lors qu'a été précédemment rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la même juridiction le condamnant à une peine d'emprisonnement en ordonnant son maintien en détention (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Arrêt de rejet
  • Portée
  • Pourvoi contre un arrêt de la juridiction correctionnelle rejetant une demande de mise en liberté

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... (MOHAMED),

CONTRE L'ARRET DE LA 10E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.

LA COUR, VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE CETTE COUR, PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1985, A REJETE LE POURVOI FORME PAR MOHAMED X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE, NOTAMMENT, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;

QUE, DES LORS, LADITE CONDAMNATION ETANT AINSI DEFINITIVE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL QUI, LE 8 JANVIER 1985, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 606, 148-1

Rapprochements

  • (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1963-05-22, Bulletin criminel 1963 n° 182 p. 369 (non-lieu à statuer)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.