En bref
- Sommaire
Devient sans objet et doit entraîner une décision de non-lieu à statuer dans les conditions prévues par l'article du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un condamné contre un arrêt de la Cour d'appel qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 de ce code, dès lors qu'a été précédemment rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la même juridiction le condamnant à une peine d'emprisonnement en ordonnant son maintien en détention (1).
Texte intégral
ATexte intégral
NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... (MOHAMED),
CONTRE L'ARRET DE LA 10E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
LA COUR, VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE CETTE COUR, PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1985, A REJETE LE POURVOI FORME PAR MOHAMED X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE, NOTAMMENT, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;
QUE, DES LORS, LADITE CONDAMNATION ETANT AINSI DEFINITIVE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL QUI, LE 8 JANVIER 1985, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 606, 148-1
Rapprochements
- (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1963-05-22, Bulletin criminel 1963 n° 182 p. 369 (non-lieu à statuer)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.