Cassation – Arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- Cass.Cass. crim., 22 août 2012, n° 11-88.860La requête tendant à la rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation n'est pas recevable. Par voie de conséquence, la question prioritaire de…
- RabatCass. crim., 8 juin 2011, n° 10-85.730Aucun texte du code de procédure pénale ne prévoit la notification par le greffe de la Cour de cassation des mémoires des parties. Doit dès lors être rejetée la requête par laquelle il est demandé la rétractation d'un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.749La citation délivrée à une partie en vue de comparaître à l'audience de la cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après arrêt de cassation vaut signification dudit arrêt. Le délai de 5 jours imparti pour…
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2001, n° 00-88.017Est recevable en son opposition la partie intéressée au pourvoi qui n'a pas reçu copie du mémoire produit par le procureur général à l'appui de son pourvoi(1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.752L'opposition à un arrêt rendu par la Cour de Cassation n'est pas recevable lorsque le demandeur au pourvoi a notifié à la partie opposante son pourvoi et son mémoire en demande par lettres recommandées avec avis de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-87.886La procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-85.327Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique. (1). Il s'ensuit qu'elle est également sans qualité…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1994, n° 92-86.781Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 614 du Code de procédure pénale que la partie défenderesse au pourvoi, qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 de ce Code, n'a le droit de former…
Toutes les décisions
- Cass.Cass. crim., 22 août 2012, n° 11-88.860La requête tendant à la rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation n'est pas recevable. Par voie de conséquence, la question prioritaire de…
- RabatCass. crim., 8 juin 2011, n° 10-85.730Aucun texte du code de procédure pénale ne prévoit la notification par le greffe de la Cour de cassation des mémoires des parties. Doit dès lors être rejetée la requête par laquelle il est demandé la rétractation d'un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.417
- Non-lieuCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-86.951
- Non-lieuCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-84.139
- Non-lieuCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-85.952
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-82.033
- Non-lieuCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-80.632
- Non-lieuCass. crim., 9 avr. 2002, n° 02-80.726null
- Non-lieuCass. crim., 23 janv. 2002, n° 01-81.432null
- Non-lieuCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-85.445null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-86.490null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.749La citation délivrée à une partie en vue de comparaître à l'audience de la cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après arrêt de cassation vaut signification dudit arrêt. Le délai de 5 jours imparti pour…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 01-83.485null
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2001, n° 00-88.017Est recevable en son opposition la partie intéressée au pourvoi qui n'a pas reçu copie du mémoire produit par le procureur général à l'appui de son pourvoi(1).
- Non-lieuCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.839null
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 96-81.099null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.752L'opposition à un arrêt rendu par la Cour de Cassation n'est pas recevable lorsque le demandeur au pourvoi a notifié à la partie opposante son pourvoi et son mémoire en demande par lettres recommandées avec avis de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-87.886La procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure…
- Non-lieuCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-88.007null
- Non-lieuCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-87.999null
- Non-lieuCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-87.540null
- Non-lieuCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.960null
- Non-lieuCass. crim., 20 déc. 2000, n° 99-86.564null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.449null
- Non-lieuCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-81.379null
- Non-lieuCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.860null
- Non-lieuCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.311null
- Non-lieuCass. crim., 10 mai 2000, n° 99-86.721null
- Non-lieuCass. crim., 22 mars 2000, n° 98-86.347null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-85.755null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.540null
- CassationCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.168null
- Non-lieuCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.032null
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1999, n° 99-81.317null
- Non-lieuCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.614
- Non-lieuCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-85.003
- Non-lieuCass. crim., 5 nov. 1998, n° 98-84.544
- Non-lieuCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-85.259
- Cass.Cass. crim., 22 avr. 1998, n° 98-80.628
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 1998, n° 98-80.159
- Non-lieuCass. crim., 11 déc. 1997, n° 97-80.699
- Non-lieuCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-84.391
- Non-lieuCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-85.829
- Non-lieuCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.507
- Non-lieuCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-84.817
- Non-lieuCass. crim., 3 avr. 1997, n° 97-80.541
- Non-lieuCass. crim., 18 mars 1997, n° 96-82.309
- Non-lieuCass. crim., 25 févr. 1997, n° 96-86.216
- Non-lieuCass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-85.210
- Non-lieuCass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-85.209
- Non-lieuCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-85.018
- Non-lieuCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-81.686
- Non-lieuCass. crim., 5 déc. 1996, n° 96-84.133
- Non-lieuCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-83.594
- Non-lieuCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-83.446
- Non-lieuCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-83.409
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1996, n° 96-80.111
- Non-lieuCass. crim., 6 juin 1996, n° 96-81.299
- Non-lieuCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-86.135
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 95-21.061
- Non-lieuCass. crim., 29 avr. 1996, n° 96-80.792
- Non-lieuCass. crim., 2 avr. 1996, n° 96-80.438
- Non-lieuCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.821
- Non-lieuCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-84.260
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1995, n° 94-85.295
- Non-lieuCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.193
- Non-lieuCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-81.089
- Non-lieuCass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-83.353
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-85.327Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique. (1). Il s'ensuit qu'elle est également sans qualité…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1994, n° 92-86.781Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 614 du Code de procédure pénale que la partie défenderesse au pourvoi, qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 de ce Code, n'a le droit de former…
- Non-lieuCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-85.906L'ordonnance de règlement ayant rendu caduc le titre initial de détention, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmant une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté devient sans effet. Il…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1994, n° 92-84.255A défaut d'être présentée par le Procureur général, la requête tendant à la rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation n'est pas recevable. (1).
- AnnulationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.136
- CassationCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-82.574L'arrêt de cassation renvoyant le procès devant une cour d'assises emporte, dès son prononcé, l'incompétence de la chambre d'accusation qui était appelée à statuer sur la détention pendant l'instance en cassation, en…
- CassationCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-85.893L'annulation d'un arrêt d'une juridiction de jugement ou d'instruction dessaisit définitivement cette juridiction qui devient incompétente pour connaître à nouveau de l'affaire (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-83.814
- Non-lieuCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.026
- Non-lieuCass. crim., 21 oct. 1992, n° 89-84.135En l'absence de pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises qui, après expertise, prononce définitivement sur les intérêts civils, deviennent sans objet, au sens de l'article 606 du Code de procédure pénale, les…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-82.319
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-45.349
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 91-13.420
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-14.263
- Cass.Cass. com., 27 nov. 1991, n° 90-21.083
- Non-lieuCass. crim., 14 oct. 1991, n° 91-84.414Dès lors qu'un prévenu se trouve maintenu en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale en vertu d'une décision du Tribunal - cette disposition étant exécutoire nonobstant appel - le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1991, n° 91-83.148N'est pas recevable l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction, conformément aux dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-80.798Lorsque la Cour de Cassation a rendu un arrêt de déchéance faute de mise en état, il n'y a pas lieu à rétractation dudit arrêt si le requérant se borne à indiquer qu'il a demandé à être dispensé de cette mise en état.…
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-18.491
- Cass.Cass. com., 2 juill. 1991, n° 91-11.023
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-86.611N'est pas recevable l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation statuant sur une requête aux fins de désignation d'une juridiction en application des dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-84.014
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.178
- RabatCass. com., 18 déc. 1990, n° 90-16.440
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-84.199null
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-84.795Est recevable l'opposition formée par une partie civile contre l'arrêt de la Cour de Cassation censurant la décision d'une chambre d'accusation statuant en matière de détention provisoire, lorsque la demanderesse à…
- Non-lieuCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-84.650L'article 606 du Code de procédure pénale est applicable, et il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, lorsqu'il résulte du mémoire en défense, produit devant la Cour de Cassation, que le seul moyen invoqué par le…
- Cass.Cass. crim., 26 juin 1990, n° 89-86.338Est recevable l'opposition formée contre un arrêt de la Cour de Cassation, lorsqu'elle est faite dans les formes et le délai prévus par l'article 579 du Code de procédure pénale, et alors qu'il est justifié que le…
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-13.162
- Non-lieuCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-12.110
- Non-lieuCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.005Il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale que le maintien en détention ordonné par le juge d'instruction par une ordonnance distincte de celle renvoyant le prévenu devant le…
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-84.992Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur la requête dont elle est saisie par le procureur de la République en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, ont…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 août 1989, n° 89-83.577Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement, par quelque moyen que ce soit. Notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre…
- Cass.Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-41.950
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.026
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.233
- Cass.Cass. crim., 15 mars 1989, n° 86-90.148La Cour de Cassation est compétente pour interpréter ses propres arrêts lorsque leur exécution se heurte à une difficulté sérieuse
- AnnulationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-87.480null
- Non-lieuCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 88-10.587
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-84.948null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-84.973La signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation n'est pas prescrite à peine de nullité (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-84.311null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-83.678Doit être déclaré irrecevable la requête en rétractation d'un arrêt de cassation dès lors que le requérant, défendeur au pourvoi, a la possibilité d'attaquer ledit arrêt par la voie de l'opposition (1).
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 86-93.277null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 1988, n° 87-84.714null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-81.126Aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale lorsqu'une demande en cassation a été rejetée la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-90.231null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 84-93.951Doit être rejetée la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation formée par une partie qui avait défendu au pourvoi sur lequel il a été statué, dès lors que les droits et intérêts du requérant se trouvent…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-92.928Le recours en interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation n'est admis qu'en cas de difficulté sérieuse d'exécution de la décision à interpréter.
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1987, n° 87-80.880Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la…
- Cass.Cass. crim., 15 juin 1987, n° 85-95.421Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er avr. 1987, n° 87-80.361Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de rejet, soit par opposition, soit par toute autre voie.
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1985, n° 84-93.761Un individu qui a été mis personnellement en cause dans une plainte avec constitution de partie civile mais qui n'a pas été nommément visé par les réquisitions du Ministère public tendant à l'ouverture d'une information…
- Non-lieuCass. crim., 15 avr. 1985, n° 85-90.460Devient sans objet et doit entraîner une décision de non-lieu à statuer dans les conditions prévues par l'article 606 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un condamné contre un arrêt de la Cour d'appel qui…
- Non-lieuCass. crim., 23 janv. 1984, n° 79-91.363Deviennent sans objet, faute d'intérêt, les moyens de cassation proposés à l'appui d'un pourvoi formé contre la décision d'une cour d'appel refusant de surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt de la Cour de Justice…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1983, n° 82-92.377Le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à former opposition contre l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, au motif que le défendeur ne lui aurait pas donné connaissance du mémoire par lui produit.
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1981, n° 80-93.400Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement par quelque moyen que ce soit (1). Notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre…
- RejetCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-92.347En cas d'opposition régulièrement formée contre un arrêt de la Cour de cassation dans le cas prévu par l'article 589 du Code de procédure pénale, le demandeur à l'opposition, en réalité défendeur au pourvoi, qui se…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1974, n° 72-93.809Doit être déclarée non recevable la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation, formée par une partie qui avait défendu au pourvoi sur lequel il a été statué (I).
- Non-lieuCass. crim., 22 mai 1963, n° 62-93.608DEVIENT SANS OBJET LE POURVOI FORME PAR UN CONDAMNE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, DES LORS QUE LE POURVOI FRAPPANT L'ARRET DE CONDAMNATION DE LA COUR…