RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 1985, n° 85-90.807

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1985-01-09

En bref

Sommaire

Ne peut être pris en considération car ne répondant pas aux prescriptions des articles et du Code de procédure pénale le mémoire personnel adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur, partie civile, ayant formé un pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui a fixé le montant de la consignation à verser en application de l'article 88 du même code. Le pourvoi est en conséquence rejeté faute de moyen régulièrement produit (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire
  • Mémoire personnel
  • Production
  • Demandeur non condamné pénalement
  • Transmission directe au greffe de la Cour de cassation
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR :

  • X... (BERNARD), PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JANVIER 1985, QUI, A LA SUITE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, S'EST PRONONCE SUR LE MONTANT DE LA CONSIGNATION.

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE

ATTENDU QUE CE MEMOIRE, ETABLI PAR LE DEMANDEUR, NON CONDAMNE PENALEMENT, DANS LA PRESENTE PROCEDURE, N'A PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE DANS LES DIX JOURS DU POURVOI, MAIS A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT APRES EXPIRATION DUDIT DELAI, A LA COUR DE CASSATION ;

QUE, DES LORS, NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QU'AINSI AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 584, 585, 88

Rapprochements

  • (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-05-19, Bulletin criminel 1955 n° 155 p. 402 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-11-16, Bulletin criminel 1982 n° 258 p. 695 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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