CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 avril 1985, n° 83-16.207

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 5 c, 1983-05-24

En bref

Sommaire

Une société qui a avisé son représentant que leur contrat arrivant à échéance ne serait pas renouvelé sur le fondement des dispositions prévues par celui-ci, est en droit de proposer un nouveau contrat différent du précédent arrivé à son terme.

Thèmes
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Exclusivité
  • Concession exclusive de vente
  • Rupture
  • Contrat à durée déterminée
  • Non renouvellement
  • Offre de renouvellement à des conditions différentes
  • Faute du concédant (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAGGIA A CONCEDE EN 1965 A LA SOCIETE FOURNITURES DE BARS (SOFOB) L'EXCLUSIVITE DE LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;

QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1977, LA SOCIETE GAGGIA A FAIT CONNAITRE A TOUS SES CONCESSIONNAIRES QU'ELLE LEUR PROPOSERAIT DE NOUVEAUX CONTRATS AU DEBUT DE L'ANNEE 1978 ;

QU'EN MARS 1978 LA SOFOB, EN DESACCORD AVEC LES MODIFICATIONS PROPOSEES, A ADRESSE A LA SOCIETE GAGGIA DES CONTRE PROPOSITIONS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A REPONDU QUE LE CONTRAT EN COURS ARRIVANT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1978 NE SERAIT PAS RENOUVELE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION ;

QUE LA SOCIETE SOFOB A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI CAUSAIT CETTE RUPTURE UNILATERALE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GAGGIA AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, L'ARRET S'EST BORNE A RETENIR QUE LE NOUVEAU CONTRAT PROPOSE ETANT PREVU POUR UNE ANNEE SANS TACITE RECONDUCTION, L'EQUILIBRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ETAIT MODIFIE AU PROFIT DU CONCEDANT ET QUE COMPTE TENU DE LA DUREE ET DE LA QUALITE DES RAPPORTS COMMERCIAUX EXISTANT ENTRE LES DEUX SOCIETES, CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TENDANT D'IMPOSER UN NOUVEAU CONTRAT MOINS FAVORABLE QUE LE PRECEDENT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE GAGGIA, QUI AVAIT AVISE LA SOFOB, QUE LE CONTRAT ARRIVANT A ECHEANCE NE SERAIT PAS RENOUVELE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR CELUI-CI, ETAIT EN DROIT DE PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT DIFFERENT DU PRECEDENT ARRIVE A SON TERME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-01-11 Bulletin 1983 IV n° 199 p. 167 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.