En bref
- Sommaire
En vertu de l'article du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
Le jugement qui statue sur une contestation formée en application de l'article du livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'avis à tiers détenteur, c'est-à-dire sur une voie d'exécution, est susceptible d'appel. Est donc irrecevable le pourvoi formé à son encontre.
- Thèmes
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Impôts et taxes
- Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur
- Cassation
- Décision en dernier ressort
- Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur (non)
- Procédure (règles communes)
- Voies de recours
- Appel
- Recouvrement (règles communes)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ET PORTANT SUR LA VALIDITE D'AVIS A TIERS DETENTEURS, C'EST-A-DIRE D'UNE VOIE D'EXECUTION ;
QU'IL ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- CGI L281
- Nouveau code de procédure civile 605
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-10-11 Bulletin 1983 IV n° 262 p. 226 (Rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.