En bref
- Sommaire
Echappe au contrôle de la Cour de cassation la constatation faite par la Cour d'appel que le prévenu cité à son domicile a signé l'avis de réception de la lettre recommandée à lui adressée par l'huissier conformément à l'article du Code de procédure pénale (1).
Dès lors, le prévenu n'ayant pas comparu à l'audience est jugé contradictoirement.
- Thèmes
- Juridictions correctionnelles
- Citation
- Citation à domicile
- Lettre recommandée
- Avis de réception
- Signature
- Constatation
- Contrôle de la Cour de cassation (non)
- Exploit
- Constatation des juges du fait
- Jugements et arrêts
- Décision contradictoire
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... REMY,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR VIOLENCE ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS COMMISES A L'AIDE OU SOUS LA MENACE D'UNE ARME, DESTRUCTION OU DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER APPARTENANT A AUTRUI, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS ET A DECERNE CONTRE LUI MANDAT D'ARRET ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS SON ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984, A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'ENCONTRE DE REMY X... ;
" AUX MOTIFS QUE " L'INCULPE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A DOMICILE PAR EXPLOIT DU 10 AOUT 1984 ET QUI A SIGNE, LE 13 DE CE MEME MOIS, L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI A ADRESSEE L'HUISSIER AUTEUR DE CETTE CITATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE SUIVANT, QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE LEGAL ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CET INCULPE DOIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT " ;
" ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI REMY X... AVAIT APPOSE SA SIGNATURE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, OU DE PRECISER LES CIRCONSTANCES QUI LUI PERMETTAIENT D'AFFIRMER QUE L'INTERESSE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION DELIVREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984 ENONCE QUE LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A DOMICILE PAR EXPLOIT DU 10 AOUT 1984 A SIGNE LE 13 DE CE MOIS L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI A ADRESSEE L'HUISSIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1984 ;
QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DOIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 557
Rapprochements
- (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-01-10, Bulletin criminel 1983 n° 11 p. 21 (Rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.