Juridictions correctionnelles – Citation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 11 déc. 2013, n° 13-80.271Il résulte de l'article 385 du code de procédure pénale que l'exception de nullité de la citation ne peut être relevée d'office par la juridiction correctionnelle et doit, à peine de forclusion, être soulevée par le…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2011, n° 10-85.739La juridiction n'est valablement saisie que si la personne demeurant à l'étranger a été citée selon la convention internationale applicable, une remise de citation au parquet général étant insuffisante
- CassationCass. crim., 6 oct. 2010, n° 10-81.585Il résulte des dispositions combinées des articles 552, 553 et 562 du code de procédure pénale que le délai d'une citation à comparaître devant une juridiction, délivrée à une personne résidant à l'étranger, ne court…
- RejetCass. crim., 2 juin 2010, n° 09-82.013A fait une exacte application de l'article 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, la cour d'appel qui a statué, par arrêt contradictoire à…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2008, n° 08-80.817Selon l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. La description de ces faits et la référence aux…
- CassationCass. crim., 4 mars 2008, n° 07-82.997Ne peut être jugé en son absence, le prévenu, qui, bien qu'il ait eu connaissance de la date de l'audience et ait adressé une lettre dans laquelle il indiquait qu'il ne pourrait se présenter, n'a pas été cité…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-82.496En cas de citation en mairie, l'inexactitude d'une mention portée dans la lettre d'avis de l'huissier et dans la copie de l'exploit, entraîne la nullité de la citation lorsqu'elle est de nature à porter atteinte aux…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-85.909Lorsque le délai exigé par la loi entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution n'a pas été observé et que la partie citée est présente, la citation n'est pas nulle, mais les juges…
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- CassationCass. crim., 11 déc. 2013, n° 13-80.271Il résulte de l'article 385 du code de procédure pénale que l'exception de nullité de la citation ne peut être relevée d'office par la juridiction correctionnelle et doit, à peine de forclusion, être soulevée par le…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2011, n° 10-85.739La juridiction n'est valablement saisie que si la personne demeurant à l'étranger a été citée selon la convention internationale applicable, une remise de citation au parquet général étant insuffisante
- CassationCass. crim., 6 oct. 2010, n° 10-81.585Il résulte des dispositions combinées des articles 552, 553 et 562 du code de procédure pénale que le délai d'une citation à comparaître devant une juridiction, délivrée à une personne résidant à l'étranger, ne court…
- RejetCass. crim., 2 juin 2010, n° 09-82.013A fait une exacte application de l'article 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, la cour d'appel qui a statué, par arrêt contradictoire à…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2008, n° 08-80.817Selon l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. La description de ces faits et la référence aux…
- CassationCass. crim., 4 mars 2008, n° 07-82.997Ne peut être jugé en son absence, le prévenu, qui, bien qu'il ait eu connaissance de la date de l'audience et ait adressé une lettre dans laquelle il indiquait qu'il ne pourrait se présenter, n'a pas été cité…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-82.496En cas de citation en mairie, l'inexactitude d'une mention portée dans la lettre d'avis de l'huissier et dans la copie de l'exploit, entraîne la nullité de la citation lorsqu'elle est de nature à porter atteinte aux…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-85.909Lorsque le délai exigé par la loi entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution n'a pas été observé et que la partie citée est présente, la citation n'est pas nulle, mais les juges…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-87.185Lorsque la partie ne comparaît pas, la citation doit être déclarée nulle et la juridiction ne peut statuer, si le délai exigé par la loi entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.670Encourt la censure l'arrêt qui annule une citation comme irrégulière au motif qu'elle se borne à mentionner le fait poursuivi et les dispositions du code de la route y afférentes sans faire référence à la décision…
- RejetCass. crim., 24 mai 2005, n° 04-86.813L'obligation d'énoncer le fait poursuivi dans une citation n'impose pas d'identifier, lorsque la poursuite vise une personne morale, l'organe ou le représentant ayant commis l'infraction pour le compte de cette…
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-88.173
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-85.213null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-88.250null
- CassationCass. crim., 23 mai 2001, n° 00-86.836null
- CassationCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.498null
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-84.196null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-82.466Encourt la cassation l'arrêt qui a statué en l'absence du prévenu, alors qu'il résulte des pièces de procédure que le délai prescrit par l'article 552 du Code de procédure pénale n'avait pas été respecté et que la…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-86.315null
- CassationCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.096null
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.144null
- CassationCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-82.466L'arrêt prononçant la nullité de la citation délivrée au prévenu intimé en raison de l'inobservation du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel statue…
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 97-83.676
- CassationCass. crim., 9 juill. 1998, n° 97-85.990
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-83.716
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-81.328La constatation faite par la cour d'appel que le prévenu a eu connaissance de la citation régulièrement effectuée échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Dès lors, le prévenu qui n'a pas comparu à l'audience est à…
- RejetCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-82.335
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 97-80.498
- CassationCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-83.276
- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 96-80.390
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 94-84.855Il est satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale par la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu relatives aux faits poursuivis, ainsi que les textes de loi applicables, et…
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.666
- CassationCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-83.112
- CassationCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-83.111L'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte prévoyant l'incrimination ; il n'est, dès lors, pas nécessaire que la…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-86.152Le prononcé d'une peine complémentaire n'est pas subordonné au visa, dans le titre de poursuite, du texte qui la prévoit. (1).
- RejetCass. crim., 4 mai 1995, n° 94-83.886null
- CassationCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-82.026La cour d'appel étant saisie par l'acte d'appel et non par la citation à comparaître, laquelle n'a d'autre objet que d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée, les prescriptions de…
- CassationCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-82.631
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1994, n° 93-83.441
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-80.599
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 92-85.150
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-80.556La délivrance de deux exploits, qui n'entache pas par elle-même la validité de ceux-ci, est cependant de nature à porter atteinte aux droits de la défense lorsque le prévenu, ayant été cité, à deux dates différentes,…
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.286
- RejetCass. crim., 5 janv. 1993, n° 91-86.921La citation à comparaître devant la cour d'appel laquelle est saisie par l'acte d'appel a seulement pour effet d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée et n'est pas soumise aux…
- RejetCass. crim., 20 août 1992, n° 92-80.645
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-83.391
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-82.458
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-84.813Il est satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale par la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu relatives aux faits poursuivis, dès lors qu'elle se combine avec le…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-83.876
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-81.316
- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-83.821
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 89-86.513L'erreur matérielle portée sur la citation à comparaître devant la cour d'appel d'une société désignée à tort comme civilement responsable, alors qu'elle était initialement poursuivie pour y répondre d'une infraction…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 87-83.078
- RejetCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-82.560
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-86.161Conformément aux dispositions des articles 552 et 553 du Code de procédure pénale, encourt la cassation l'arrêt qui a déclaré non avenue l'opposition formée par un prévenu non comparant, alors qu'il résulte des pièces…
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 87-90.236Selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime. Par ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-84.752null
- CassationCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-84.819Selon l'article 552, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le délai entre le jour où une citation à comparaître est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction correctionnelle est d'au moins 10…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 86-92.599La nullité d'une citation commune délivrée à un prévenu par plusieurs parties civiles ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de celle desdites parties civiles qui est l'auteur de l'irrégularité constatée par les juges.
- CassationCass. crim., 19 juin 1989, n° 89-80.599null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 87-82.703Il suffit que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi prévoyant l'incrimination ; n'est pas nécessaire le visa du texte prévoyant la peine complémentaire encourue (1).
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 86-93.299null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1988, n° 87-91.422null
- CassationCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-81.572null
- CassationCass. crim., 6 juin 1988, n° 87-80.181null
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-83.683null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-80.555null
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 86-93.311
- RejetCass. crim., 9 mars 1987, n° 86-96.487Echappe au contrôle de la Cour de Cassation la constatation faite par la cour d'appel que le prévenu a eu connaissance de la citation régulièrement effectuée. Dès lors, le prévenu qui n'a pas comparu à l'audience est à…
- CassationCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-90.049Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 févr. 1986, n° 84-92.277et 2° Une citation n'est pas régulière dès lors qu'elle ne précise pas les raisons pour lesquelles elle a été délivrée en mairie et que l'avis de réception de la lettre recommandée ne figure pas au dossier (1).
- RejetCass. crim., 7 mai 1985, n° 85-90.540Echappe au contrôle de la Cour de cassation la constatation faite par la Cour d'appel que le prévenu cité à son domicile a signé l'avis de réception de la lettre recommandée à lui adressée par l'huissier conformément à…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1983, n° 82-91.285En cas de citation en mairie, l'inexactitude d'une mention portée dans la lettre d'avis de l'huissier, lorsqu'elle est de nature à porter atteinte aux droits de la défense, entraîne la nullité de la citation (1).
- CassationCass. crim., 18 févr. 1980, n° 78-90.346Aux termes de l'article 558, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l'exploit de citation à comparaître remis à la mairie par l'huissier ne produit les effets d'un exploit remis à personne que si le délai entre le…
- CassationCass. crim., 20 mars 1974, n° 73-92.599Conformément aux dispositions des articles 552 et 553 du Code de Procédure Pénale, doit être cassé l'arrêt qui s'est prononcé par défaut à l'égard d'un prévenu non comparant alors qu'il résultait des pièces de la…
- RejetCass. crim., 14 juin 1973, n° 72-92.585Si, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être soulevées avant toute défense au fond, le prévenu qui a interjeté…
- RejetCass. crim., 22 juin 1971, n° 71-90.583Il appartient au prévenu qui comparaît et qui estime n'avoir pas été régulièrement cité, de demander, s'il le juge utile, le renvoi de la cause à une audience ultérieure, avant toute défense au fond, conformément aux…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1967, n° 66-90.803Lorsque la citation n'ayant été remise qu'à domicile, une lettre recommandée a été adressée à l'intéressé par application de l'article 557 du Code de procédure pénale et qu'ayant été condamné, faute par lui de…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-92.282L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION SOIENT, A PEINE DE FORCLUSION, PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.