IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1985, n° 83-15.991

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre 5, 1983-07-13

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de Cour d'appel qui, sans trancher une partie du principal ni mettre fin à l'instance, se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre un jugement qui avait rejeté sa demande en nullité d'une expertise ordonnée avant-dire-droit dans un litige l'opposant à une autre partie.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Nullité
  • Demande
  • Rejet
  • Voies de recours
  • Cassation
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
  • Décisions susceptibles
  • Décision relative à une exception de nullité d'une mesure d'instruction

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS TRANCHER UNE PARTIE DU PRINCIPAL NI METTRE FIN A L'INSTANCE, SE BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DOCTEUR X..., INDEPENDAMMENT DE L'APPEL DE LA SITUATION A INTERVENIR SUR LE FOND, CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A MLLE Y... ;

QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN TEL ARRET N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Nouveau code de Procédure civile 606, 607, 608

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-10-11, Bulletin 1984 II n° 150 p. 105 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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