En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de Cour d'appel qui, sans trancher une partie du principal ni mettre fin à l'instance, se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre un jugement qui avait rejeté sa demande en nullité d'une expertise ordonnée avant-dire-droit dans un litige l'opposant à une autre partie.
- Thèmes
- Mesures d'instruction
- Nullité
- Demande
- Rejet
- Voies de recours
- Cassation
- Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
- Décisions susceptibles
- Décision relative à une exception de nullité d'une mesure d'instruction
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS TRANCHER UNE PARTIE DU PRINCIPAL NI METTRE FIN A L'INSTANCE, SE BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DOCTEUR X..., INDEPENDAMMENT DE L'APPEL DE LA SITUATION A INTERVENIR SUR LE FOND, CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A MLLE Y... ;
QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN TEL ARRET N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Nouveau code de Procédure civile 606, 607, 608
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-10-11, Bulletin 1984 II n° 150 p. 105 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.