RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1985, n° 84-11.216

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 15, 1982-06-23

En bref

Sommaire

La Cour d'appel, qui constate que l'appelant n'a pas conclu, n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... A ETE CONDAMNEE A TITRE DE CAUTION SOLIDAIRE A PAYER A LA SOCIETE VIA-BANQUE, "SOCIETE DE BANQUE ET DE PARTICIPATION" , DIVERSES SOMMES ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONFIRME LEUR DECISION, ALORS QU'EN N'ANALYSANT PAS LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS CONCLU, N'ETAIT SAISIE D'AUCUN MOYEN D'APPEL ET NE POUVAIT DONC QUE REJETER LE RECOURS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-11-24, Bulletin 1982 II n° 149, p. 107 (Rejet) et les arrêts cités

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