RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 1985, n° 83-16.680

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1983-05-13

En bref

Sommaire

La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère de jugement ; elle ne peut donc faire l'objet d'une voie de recours telle que le recours en révision.

Thèmes
  • Adjudication
  • Jugement
  • Voies de recours
  • Recours en révision (non)
  • Nature
  • Caractère contentieux (non)
  • Contrat judiciaire
  • Domaine d'application
  • Jugement d'adjudication
  • Recours en revision
  • Décisions susceptibles
  • Jugement d'adjudication (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF, ATTAQUE QUE PAR COMMANDEMENT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 JUIN 1971, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION AVAIT FAIT SAISIR LES IMMEUBLES DES EPOUX LEVENEUR ;

QUE LE DELAI DE VALIDITE DE LA PUBLICATION A ETE PROROGE JUSQU'AU 27 MAI 1975 MAIS QUE LES IMMEUBLES SAISIS N'ONT ETE DEFINITIVEMENT ADJUGES SUR SURENCHERE QUE LE 19 AOUT 1976 ;

QUE LES EPOUX X... ONT PAR LA SUITE INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DE CE DERNIER JUGEMENT D'ADJUDICATION ;

QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE LA DECISION D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE DE JUGEMENT ;

QU'ELLE NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS TELLE QUE LE RECOURS EN REVISION ;

QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-05-10, Bulletin 1984 II n° 80 p. 57 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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