IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 1985, n° 84-11.516

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1984-01-12

En bref

Sommaire

Il résulte des articles , et du Nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision allouant une provision
  • Ordonnance du juge de la mise en état
  • Pourvoi indépendant de la décision sur le fond (non)
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance du juge de la mise en état (non)
  • Procédure civile
  • Allocation d'une provision
  • Voies de recours
  • Cassation (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS OUVERT INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND A L'ENCONTRE D'UNE DECISION AYANT STATUE EN MATIERE DE PROVISION POUVANT ETRE ACCORDEE AU CREANCIER PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU SUD-OUEST A PAYER UNE PROVISION A PLUSIEURS PROPRIETAIRES DE PAVILLONS EDIFIES PAR ELLE ET REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE MM. X..., DE GUENIN ET GIRARD, ARCHITECTES ET CONTRE L'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT DAUDIGEOS FRERES ;

QU'UN TEL POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de Procédure civile 606, 608, 776

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-06-11, Bulletin 1981 I n° 208 p. 171 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-06-08, Bulletin 1983 II n° 120 p. 84 (Irrecevabilité) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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