En bref
- Sommaire
En vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation.
Cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article du Code civil.
- Thèmes
- Ministère public
- Communication
- Communication obligatoire
- Filiation
- Action à fins de subsides
- Filiation (règles générales)
- Procédure
- Filiation naturelle
- Communication au ministère public
- Caractère obligatoire
- Actions relatives à la filiation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ;
QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC EST APPLICABLE A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES FORMEE PAR MELLE COLETTE BOIS CONTRE M. G. T., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUTREMENT COMPOSEE ;
Textes appliqués
- Code civil 342
- Nouveau Code de Procédure civile 425
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-10-07, Bulletin 1980 I n° 243 p. 196 (Cassation) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.