CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 1985, n° 84-11.007

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre 2, 1983-10-12

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation.

Cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article du Code civil.

Thèmes
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Filiation
  • Action à fins de subsides
  • Filiation (règles générales)
  • Procédure
  • Filiation naturelle
  • Communication au ministère public
  • Caractère obligatoire
  • Actions relatives à la filiation

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ;

QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC EST APPLICABLE A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES FORMEE PAR MELLE COLETTE BOIS CONTRE M. G. T., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUTREMENT COMPOSEE ;

Textes appliqués

  • Code civil 342
  • Nouveau Code de Procédure civile 425

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-10-07, Bulletin 1980 I n° 243 p. 196 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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