CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 1985, n° 84-95.418

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre d'accusation, 1984-11-06

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation comportent l'audition du procureur général en ses réquisitions. L'article 216 du même code prescrit de faire mention dans l'arrêt des réquisitions du ministère public.

L'inobservation de ces prescriptions légales entraîne la nullité de la décision (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

1° X... (PIERRE),

2° Y... (SIMONE), EPOUSE X...,

PARTIES CIVILES,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION.

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU L'ARTICLE , ALINEA 2, 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, ARRET NE SATISFAISANT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE NI LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC AUX DEBATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NI SES REQUISITIONS,

" ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES DEBATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION DU PROCUREUR GENERAL EN SES OBSERVATIONS ORALES, QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PRESCRIT LA MENTION DANS L'ARRET DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, QUE CES PRESOMPTIONS LEGALES ONT ETE MECONNUES, QUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, "

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT NOTAMMENT L'AUDITION DU PROCUREUR GENERAL EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE POUR SES REQUISITIONS ;

QU'EN CET ETAT LES PRESCRIPTIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ONT ETE MECONNUES ET LEUR INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 199, 216

Rapprochements

  • (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-06-25, Bulletin criminel 1979 n° 222 p. 604 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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