RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juin 1985, n° 83-11.182

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambres 1 et 2, 1982-09-28

En bref

Sommaire

Si, en principe, la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires, il n'en est pas de même lorsque l'un de ces codébiteurs a formé lui même un pourvoi en cassation - sans se joindre à celui de ses coobligés - et que ce pourvoi a été rejeté.

Thèmes
  • Cassation
  • Effets
  • Effets à l'égard des différentes parties
  • Parties condamnées solidairement
  • Solidarite
  • Cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire
  • Pourvoi indépendant de l'un des débiteurs
  • Rejet du pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, PAR ACTES NOTARIES DU 22 DECEMBRE 1967, LES CONSORTS A... ONT CEDE A LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE ET A DEUX DE SES FILIALES LA QUASI TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE UNION PROVENCALE DES CHAUX ET CIMENTS DU BASSIN DE VALDONNE (U.P.C.C.) ;

QU'A CETTE ABSORPTION DE FAIT A ETE ASSOCIE M. Y..., DIRECTEUR ET CREANCIER DE L'U.P.C.C. ;

QUE DANS CES ACTES NOTARIES ETAIENT STIPULEES EN FAVEUR DES ACQUEREURS DE PARTS DIVERSES GARANTIES DONNEES PAR LES CONSORTS A... ET M. Y... QUANT AU REGLEMENT PAR EUX DE CERTAINES DETTES ;

QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, EN JUIN 1968, DANS LES ENDUITS DE BATIMENTS EDIFIES PAR LA SOCIETE PICO QUI AVAIT UTILISE DE LA CHAUX LIVRERE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION (S.I.M.C.) QUI S'ETAIT FOURNIE AUPRES DE L'U.P.C.C., LA SOCIETE PICO A ASSIGNE EN REFERE SON FOURNISSEUR ;

QUE L'EXPERT X... A ESTIME QUE LES DESORDRES INVOQUES ETAIENT DUS EN GRANDE PARTIE A UN DEFAUT DE CUISSON DE LA CHAUX UTILISEE ;

QUE LA SOCIETE PICO A ALORS ASSIGNE LA S.I.M.C. DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES ;

QUE LA S.I.M.C. A APPELE EN GARANTIE L'U.P.C.C. ET LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE ;

QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ACTE DE CESSION DE PARTS QUE SUR L'ACTE INTITULE "OBLIGATION" PORTANT AFFECTATION HYPOTHECAIRE DU 22 DECEMBRE 1967, L'U.P.C.C. ET LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE ONT ASSIGNE LES CONSORTS A... ET M. Y... EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE MISES A LEUR CHARGE ;

QUE L'ARRET, QUI CONDAMNAIT SOLIDAIREMENT LES CONSORTS A... ET M. Y... A GARANTIR L'U.P.C.C. POUR LES 14/15E DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA 3EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, SUR POURVOI DES SEULS CONSORTS A... ;

QUE M. Y... EST INTERVENU VOLONTAIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI, SAISIE PAR LES CONSORTS A... ;

ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION AUX MOTIFS QU'IL A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, QU'AUCUNE INDIVISIBILITE N'EXISTE ENTRE LES OBLIGATIONS DES CONSORTS A... ET LES SIENNES, MEME S'ILS SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT ENVERS LES CONCESSIONNAIRES DE PARTS, ET QU'IL N'A AUCUN INTERET A INTERVENIR CAR IL NE SAURAIT PROFITER D'UNE DECISION EVENTUELLE REJETANT L'ACTION EN GARANTIE CONTRE LES CONSORTS A... PUISQUE SON PROPRE POURVOI CONTRE LE MEME ARRET A ETE REJETE ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI EST IRREVOCABLE ;

ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA CASSATION OBTENUE PAR UN COOBLIGE SOLIDAIRE SUR LE PRINCIPE MEME DE LA CREANCE REMET EN QUESTION LA CONDAMNATION DE CHACUN DES COOBLIGES SOLIDAIRES QUI PEUT ETRE CONTRAINT DE PAYER LA TOTALITE DE LA DETTE DES CO-OBLIGES SOLIDAIRES ET QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PEUVENT INTERVENIR A L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE RENVOI LES PERSONNES, MEME NON PARTIES DEVANT LA COUR DE CASSATION, DONT LA CASSATION AFFECTE LES DROITS ;

QU'IL EN EST AINSI D'UN COOBLIGE SOLIDAIRE EN CAS DE CASSATION OBTENUE PAR UN AUTRE COOBLIGE, LA REMISE EN CAUSE DE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI ETANT DE NATURE A LE PRIVER DE SON ACTION RECURSOIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION D'UN ARRET PRONONCANT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE PROFITE A TOUS LES CODEBITEURS SOLIDAIRES, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE L'UN DE CES CODEBITEURS SOLIDAIRES A FORME LUI-MEME UN POURVOI EN CASSATION SANS SE JOINDRE A CELUI DE SES COOBLIGES ET QUE CE POURVOI A ETE REJETE ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE LE POURVOI FORME PAR M. REMUSAT Z... AVAIT ETE REJETE, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE ET QUE SON INTERVENTION DANS LA PROCEDURE OPPOSANT LES CONSORTS A... A L'U.P.C.C. ET A LA SOCIETE CIMENTS LAFARGE ETAIT IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Table décennale 1960-1969 Verbo cassation, N. 387

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.