RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 1985, n° 83-17.383

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre civile 1, 1983-10-19

En bref

Sommaire

Un sous-traitant ne peut se prévaloir de l'action directe instituée par les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 dès lors que le maître de l'ouvrage n'a pas eu connaissance du contrat conclu par celui-ci avec l'entrepreneur principal.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Action en paiement
  • Action directe contre le maître de l'ouvrage
  • Conditions
  • Acceptation et agrément des conditions de paiement
  • Maître de l'ouvrage n'ayant pas eu connaissance du contrat de sous
  • Traitance

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S'ETANT ENGAGEE VIS-A-VIS DE M. X..., ENTREPRENEUR GENERAL, A EXECUTER DES TRAVAUX DANS UNE OPERATION IMMOBILIERE REALISEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE H.L.M. DE LA REGION DE VOIRON ET DES TERRES FROIDES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1983), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR ELLE CONTRE LE MAITRE DE Y..., SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DE LA LOI n° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LE SOUS-TRAITANT, A QUI LA LOI N'IMPOSE PAS DE REVELER SA PRESENCE AU MAITRE DE Y... EN CAS DE CARENCE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, N'AVAIT EN L'ESPECE COMMIS AUCUNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ;

QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MURE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL N'AVAIT PAS FAIT ACCEPTER LE SOUS-TRAITANT AU MAITRE DE Y... ET D'AUTRE PART, QUE LE SOUS-TRAITANT N'AVAIT PAS LUI-MEME DENONCE LE TRAITE DE SOUS-TRAITANCE AU MAITRE DE Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 12 ET 13 DU TEXTE PRECITE" ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE MAITRE DE Y... AIT EU CONNAISSANCE DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'ENTREPRENEUR X... ET LA SOCIETE MURE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 12, art. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.