Contrat d'entreprise – Sous : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.604Une cour d'appel, qui relève exactement que le maître de l'ouvrage, qui avait accepté et agréé la sous-traitance, avait commis une faute délictuelle en s'abstenant d'exiger de l'entrepreneur principal, en l'absence de…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2015, n° 13-18.316L'entrepreneur principal n'a pas l'obligation de présenter à l'agrément du maître de l'ouvrage le sous-traitant de son propre sous-traitant
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-14.404Les travaux de démolition ont la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-14.645Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent, par l'effet de son alinéa 5 issu de la loi du 26 juillet 2005, au contrat de sous-traitance…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077Le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317Le maître de l'ouvrage, qui a signé un projet de délégation de paiement avec le sous-traitant et qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier de la fourniture d'une caution, doit s'assurer que la…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.622L'ordre de paiement délivré par l'entrepreneur principal n'est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation au maître de l'ouvrage du paiement du sous-traitant, mais une modalité de son…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.101Il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
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- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.604Une cour d'appel, qui relève exactement que le maître de l'ouvrage, qui avait accepté et agréé la sous-traitance, avait commis une faute délictuelle en s'abstenant d'exiger de l'entrepreneur principal, en l'absence de…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2015, n° 13-18.316L'entrepreneur principal n'a pas l'obligation de présenter à l'agrément du maître de l'ouvrage le sous-traitant de son propre sous-traitant
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-14.404Les travaux de démolition ont la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-14.645Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent, par l'effet de son alinéa 5 issu de la loi du 26 juillet 2005, au contrat de sous-traitance…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077Le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317Le maître de l'ouvrage, qui a signé un projet de délégation de paiement avec le sous-traitant et qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier de la fourniture d'une caution, doit s'assurer que la…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.622L'ordre de paiement délivré par l'entrepreneur principal n'est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation au maître de l'ouvrage du paiement du sous-traitant, mais une modalité de son…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.101Il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-18.138Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-18.463Un accord-cadre de "cautions de sous-traitance par attestations" peut, à certaines conditions, constituer un cautionnement au sens de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-27.079L'obligation du maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur principal de fournir une caution bancaire n'est prévue qu'en cas d'acceptation du sous-traitant
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-28.149Le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2011, n° 10-27.021Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu'elles ressortent de sa seule comptabilité analytique
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-18.573Ne commet pas de faute, le maître de l'ouvrage qui n'est plus en mesure de mettre en demeure l'entreprise principale elle-même, de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, dès…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 09-17.137A peine de nullité du sous-traité, le cautionnement garantissant le paiement des sommes dues au sous-traitant doit être fourni avant le commencement des travaux
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-67.434Si l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, prise en son article 2, est d'application immédiate aux contrats conclu antérieurement à son entrée en vigueur, cette application immédiate ne peut avoir pour effet, sauf à…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-68.724Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour retenir qu'un maître de l'ouvrage n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, retient qu'il a suffisamment veillé à ce que le…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.339Une société qui exécute un nouveau marché ayant pour objet des travaux de reprise imputables à une erreur d'implantation commise par l'entrepreneur principal, n'agit pas en qualité de sous-traitant pour ces travaux
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-12.125Un entrepreneur n'est pas fondé à faire valoir que son mémoire définitif ne peut plus être contesté par le maître de l'ouvrage qui ne lui a pas notifié son décompte définitif, lorsqu'il n'a fait parvenir ce mémoire…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-19.355Le sous-traitant étant bien fondé à refuser de poursuivre l'exécution d'un contrat nul pour non-respect des dispositions légales, l'entrepreneur principal ne peut invoquer un préjudice résultant de ce refus et doit…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-19.087Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 07-21.634Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage, que si les travaux relevant des lots dont il était titulaire ont indissociablement concouru, avec ceux ressortissant des autres lots,…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-17.354Justifie sa décision une cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entreprise principale d'une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l'ouvrage, suivant une proportion qu'elle…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.724Dès lors qu'un marché de sous-traitance composé d'un contrat et de documents techniques stipule que le contrat est placé en première position et que ce contrat ne contient pas de clause imposant une mise en demeure des…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.997L'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-14.641S'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.870L'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 suppose que le sous-traitant ait été identifié par le maître de l'ouvrage
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.441L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage n'impliquent pas l'existence d'une délégation de paiement. Il s'ensuit que ne donne pas de…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-13.723La cour d'appel, qui a relevé que la clause de la délégation de paiement stipulant que "le maître de l'ouvrage ne procédera au règlement des situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l'entreprise…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.482A l'occasion de l'exercice de l'action directe du sous-traitant, le maître d'ouvrage supporte la charge de la preuve de la date et du montant de la somme versée à l'entrepreneur principal.
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-11.533Dans le cas où un contrat de sous-traitance déclaré nul a été exécuté, le sous-traitant a le droit d'obtenir de l'entrepreneur principal, la restitution des sommes réellement déboursées par lui pour l'exécution de son…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-20.426La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-13.254L'action en garantie exercée par l'entrepreneur principal à l'encontre de son sous-traitant n'est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étranger.
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-13.943Conformément à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la mise en oeuvre de la procédure de paiement direct par le maître d'ouvrage au sous-traitant oblige ce dernier à notifier à l'entrepreneur…
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 01-17.221La simple connaissance par le maître d'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser son acceptation ni l'agrément des conditions de paiement du sous-traité et le fait qu'un maître d'oeuvre ait…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-16.048Viole l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance la cour d'appel qui, pour rejeter l'action du sous-traitant à l'encontre de l'entrepreneur principal en paiement de sommes excédant le…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.554Dès lors que le représentant légal de la personne morale, maître d'ouvrage, au moment de la conclusion du sous-traité et de l'exécution de celui-ci est aussi le dirigeant social de l'entreprise principale ayant…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-15.409Le refus du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement a un caractère discrétionnaire insusceptible de contrôle juridictionnel sauf en présence d'un abus de droit.
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-13.588Par application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la caution personnelle et solidaire, garantissant le paiement de toutes les sommes dues par…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-15.396Un maître d'ouvrage n'est pas tenu des obligations de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 à l'égard d'une société sous-traitante du marché principal, dès lors que celle-ci n'a pas exécuté une partie du marché…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-19.147Dès lors que l'accord du maître d'ouvrage lors de la conclusion du sous-traité pour la délégation de paiement proposée par l'entrepreneur principal n'est pas constaté, le maître d'ouvrage n'est pas déchargé de…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-22.262Les articles 1er, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ne conférant d'action directe au sous-traitant que sur les sommes dues au titre du contrat d'entreprise dont l'exécution lui a été confiée, c'est à bon droit…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-14.320Le sous-traitant est tenu envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat. Dès lors, viole les articles 1147 et 1149 du Code civil la cour d'appel qui limite le recours de l'entreprise principale à l'encontre de…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-13.094Le sous-traitant qui exerce une action en responsabilité contre le maître d'ouvrage qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'a pas à démontrer…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-14.334
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-10.734
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.788
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 01-02.250
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.644Viole les articles 14-1 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui rejette la demande en paiement du solde de son marché, formée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, en retenant que la…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-17.366Une cour d'appel retient à bon droit que l'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage, aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 01-17.762Dès lors qu'elle constate, par un motif non critiqué, que le contrat liant un constructeur automobile à une société pour la fourniture de boulons antivol, n'est pas un contrat d'entreprise mais un contrat de fourniture…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 01-16.567
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-12.922
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-11.889
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.239
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-02.967Viole l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui, pour condamner un entrepreneur principal à indemniser un sous-traitant de second rang au titre du solde de son marché, retient que cet…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 99-18.141
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-12.511La caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant doit comporter le nom de ce sous-traitant et le montant du marché garanti. Viole en…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-03.907Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette l'action en paiement d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, après avoir à bon droit retenu que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-03.929Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'une demande portant sur l'utilisation éventuelle des techniques du bâtiment, rejette la demande en paiement d'un sous-traitant contre le maître…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 00-17.807
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.267
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.033
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-10.328L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'exige pas que la connaissance par le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant intervienne pendant l'exécution par celui-ci des travaux qui lui sont confiés.…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-15.459L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil. Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-22.461L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'exige pas que la connaissance par le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant intervienne pendant l'exécution par celui-ci des travaux qui lui sont confiés.…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-11.439L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil. Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-19.526L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil. Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-12.271Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance une cour d'appel qui, pour décider que le marché principal était un marché public, retient qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-18.163Est légalement justifiée la décision rejetant la demande en réparation de son préjudice dirigée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-17.150
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-21.553Prive sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un sous-traitant en paiement du solde de travaux, retient que le maître de…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-16.153
- RejetCass. com., 22 mai 2002, n° 99-11.113Si le maître de l'ouvrage qui agit contre le sous-traitant exerce l'action que le vendeur intermédiaire lui a transmise avec la propriété de la chose livrée, le sous-traitant qui n'est pas lié contractuellement au…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-13.089
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-21.270
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-15.783
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-17.406L'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du Code civil et, hormis les exceptions édictées par ce…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-16.750
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-16.626
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-17.759Est légalement justifiée la décision qui déclare irrecevable l'action en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage par la société chargée par un locateur d'ouvrage de l'échafaudage d'un bâtiment, après avoir relevé…
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-18.417
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-13.559Le sous-traitant engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel, une cour d'appel retient à bon droit que le fournisseur de ce sous-traitant doit, à l'égard du maître de…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-12.885Ayant constaté que l'acte de cautionnement bancaire pour les besoins du sous-traité était daté du 11 septembre 1996, que le sous-traitant n'établissait pas avoir commencé ses travaux avant cette date, que l'entrepreneur…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-12.722Viole les articles 1382 du Code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui rejette la demande d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en retenant que la faute de ce dernier, consistant en…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 99-12.678
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-21.329
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 00-10.053Poursuivi par son sous-traitant en paiement du prix de travaux sous-traités, un entrepreneur a la faculté de demander à être déchargé de cette obligation en invoquant la faute du cocontractant dans l'exécution de ses…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-14.312
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-13.702
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 96-15.003
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 98-17.767
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-14.440
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2000, n° 99-14.375
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2000, n° 98-20.875
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-10.616
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 98-15.436
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-15.712
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-15.437
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-14.755
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-14.752
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-17.138
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2000, n° 98-15.999Justifie sa décision la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le maître de l'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du sous-traitant avant de payer l'entrepreneur principal, qui relève que le…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-15.357
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-11.451
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-11.342
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-21.843
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-18.539
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-10.291La cour d'appel qui constate qu'un entrepreneur a étudié, en fonction du revêtement de base d'une chaussée à recouvrir, de la nature du trafic, et de l'exigence du cahier des clauses techniques particulières, la formule…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-19.274Donne une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, à la demande d'un sous-traitant ayant rempli les obligations mises à sa charge par l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, annule une "…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-13.106
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-16.503Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage, en application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, à payer diverses sommes au sous-traitant,…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-16.958
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-14.716
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-14.715Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui retient que les travaux ont été directement sous-traités par l'entrepreneur principal au sous-traitant, que le maître de l'ouvrage, en signant les procès-verbaux de…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-17.522
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-10.698
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 97-16.336
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-19.460Le séquestre n'équivaut pas à un paiement Encourt, dès lors, l'arrêt qui, pour rejeter la tierce opposition d'un sous-traitant demandant, sur le fondement de l'action directe, l'attribution à son profit d'une somme…
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 95-15.307
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.995Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'appliquent aux travaux de bâtiment ou de génie civil.
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-10.721
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-11.285L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-13.989
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-14.222
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.566
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.514Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un maître de l'ouvrage qui avait connaissance de l'existence des sous-traitants a donné son agrément tacite à leur intervention, sans relever…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.392
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-16.778
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-17.534
- CassationCass. com., 19 mai 1998, n° 95-21.523Une cour d'appel a, à bon droit, admis la recevabilité de l'action directe des sous-traitants, quel que soit leur rang, contre le maître de l'ouvrage et accueilli leur prétention à obtenir de lui le paiement de leur…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-13.852
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-10.316Encourt la cassation l'arrêt qui relève que la banque, cessionnaire de la créance de l'entrepreneur principal qui a sous-traité partie des travaux dont il était chargé, peut obtenir paiement de sa créance, adoptant les…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-19.095
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-20.109
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-19.504Le sous-traitant n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son propre sous-traitant.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-21.744
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.604L'inopposabilité de la transmission de créance énoncée par l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne s'applique pas aux endossements d'effets de commerce acceptés par le tiré ou payés par lui.
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.399
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-21.385
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-15.382
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-17.629
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-16.982L'expression travaux publics figurant à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 doit être entendue comme concernant les travaux de génie civil.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-13.676Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le sous-traitant non réglé du solde de ses travaux de sa demande exercée à l'encontre du maître de l'ouvrage, en nullité du contrat de sous-traitance,…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-16.239Une cour d'appel retient à bon droit qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du maître de l'ouvrage qui n'a pas informé le sous-traitant de son acceptation ni de l'agrément de ses conditions de paiement.
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-19.736
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-15.522Le sous-traité est nul du fait de l'absence de fourniture de cautionnement lors de sa conclusion et il importe peu que le sous-traitant ait reçu l'intégralité des sommes contractuellement dues.
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-14.449
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-11.802Un maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier dès le début des travaux et qui ne met pas l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer son sous-traitant et ses…
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-11.887La stipulation d'une clause de paiement direct dans un contrat de sous-traitance, lorsque le maître de l'ouvrage n'appartient pas à l'une des catégories définies par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975, n'a pas…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-15.035Le sous-traité est nul du fait de l'absence de fourniture de cautionnement lors de sa conclusion et il importe peu qu'un acte de cautionnement ait été obtenu par la suite.
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-22.085Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer une somme sur le fondement de l'action directe de la loi sur la sous-traitance, retient qu'il ne peut y avoir de compensation avec les…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-20.725
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-20.858Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, constate que la somme réclamée pouvait correspondre aux…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.325L'entrepreneur principal ayant été mis en liquidation des biens, le sous-traitant est tenu pour exercer l'action directe, prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, contre le maître de l'ouvrage, d'adresser sa…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-16.955
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-16.902Dès lors qu'un contrat de sous-traitance à prix forfaitaire prévoit la nécessité d'un ordre écrit pour l'exécution de travaux supplémentaires, la mention " OK ", apposée par l'entrepreneur principal en marge d'un…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-17.371La loi du 31 décembre 1975 n'impose pas au sous-traitant de susciter son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, ni d'exiger de l'entrepreneur principal une délégation de…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.825Manque de base légale, au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la décision des juges du fond rejetant la demande du sous-traitant en paiement de ses travaux dirigée contre…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-14.259
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-13.556
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-16.785
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.411
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-11.456
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-15.518
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.182
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-17.599
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-13.029
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 93-17.994
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-21.090
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-11.637Viole les dispositions des articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui déclare recevable l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage au motif que celui-ci ne…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.890
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-18.625Une cour d'appel qui, ayant constaté que les formalités prévues par la loi du 31 décembre 1975 pour l'exercice de l'action directe par le sous-traitant n'ont pas été respectées relève, à bon droit, que le maître de…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-19.544
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.105
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 94-10.299Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action directe du sous-traitant contre une association foncière urbaine libre (AFUL), retient que les réceptions de travaux ayant eu lieu, l'AFUL a été…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-18.495
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 93-14.399
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.568Le sous-traitant est tenu, pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, de lui adresser une copie de la déclaration de sa créance au passif de l'entrepreneur principal, cette déclaration tenant lieu de…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-12.524Après avoir énoncé que l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage subsiste, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.581
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.918
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.458
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-22.143
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 91-21.734
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.032L'entrepreneur principal ne pouvant céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement, la cession de…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-16.535La présomption de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne s'applique qu'aux pièces justificatives de l'exécution des prestations sous-traitées et pas à d'autres éléments telles des…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-15.734
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-19.888
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-21.412
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-13.830
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.689Dès lors qu'un contrat de sous-traitance stipule que l'entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître de…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-17.121
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-17.634
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-21.013
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-16.982
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-15.546
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-14.228Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des sous-traitants de leur action directe en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage, retient que les mises en demeure ont été délivrées à l'entrepreneur principal et…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-12.513Le non-respect des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne crée pas, à la charge de l'entrepreneur principal, une obligation de payer les travaux supplémentaires,…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-14.958Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter l'action directe, exercée par un sous-traitant contre un maître d'ouvrage, en paiement de travaux, retient que l'agrément du sous-traitant ne peut plus être demandé ou accepté…