CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 1985, n° 84-10.389

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (16), 1983-10-27

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort sur une opposition à une injonction de payer, qui, alors que le débiteur avait demandé par lettre le renvoi de l'affaire et qu'à l'audience de renvoi seul le créancier a comparu, statue au fond par jugement réputé contradictoire, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que le débiteur eût été avisé soit verbalement soit par lettre simple de la date du renvoi.

Thèmes
  • Injonction de payer
  • Opposition
  • Partie non comparante
  • Renvoi à une audience ultérieure
  • Avis aux parties
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Partie n'ayant pas comparu à l'audience
  • Renvoi contradictoire
  • Tribunal d'instance
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 841 DU MEME CODE ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT QUE M. NOIROT Y... AYANT FAIT OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER DELIVREE A LA REQUETE DES EPOUX X..., LES PARTIES FURENT CONVOQUEES A L'AUDIENCE DU 15 SEPTEMBRE 1983 ;

QUE M. NOIROT Y... AYANT SOLLICITE LE RENVOI PAR LETTRE, UN RENVOI FUT ORDONNE AU 6 OCTOBRE SUIVANT, DATE A LAQUELLE SEULS LES EPOUX X... ONT COMPARU ;

QUE LE TRIBUNAL A STATUE AU FOND PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS QU'IL RESULTAT D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE NOIROT Y... EUT ETE AVISE SOIT VERBALEMENT SOIT PAR LETTRE SIMPLE DE LA DATE DU RENVOI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 14, 841

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-07-15 Bulletin 1981 I n° 258 p. 214 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.