Injonction de payer – Opposition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-15.682Le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervention d'un créancier à une procédure de saisie des rémunérations, la date de…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-23.033L'opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige, interrompt le délai d'opposition. Sa régularisation reste possible jusqu'à…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 20-18.772L'opposition régulièrement formée à une injonction de payer ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l'ensemble du litige sur lequel il est statué par un jugement qui se substitue à…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.100Aux termes de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. Dès lors, viole ce texte le jugement qui, après avoir dit recevable l'opposition…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 14-24.346Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-18.322Statuant sur l'opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d'une partie qui n'était pas représentée, ni présente à…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-15.620La formule exécutoire ne peut être apposée sur une ordonnance portant injonction de payer qui a fait l'objet d'une opposition dans le mois qui suit sa signification
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 08-10.141Le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas de saisie-attribution, la date de la dénonciation de cette mesure d'exécution au débiteur
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- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-15.682Le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervention d'un créancier à une procédure de saisie des rémunérations, la date de…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-23.033L'opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige, interrompt le délai d'opposition. Sa régularisation reste possible jusqu'à…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 20-18.772L'opposition régulièrement formée à une injonction de payer ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l'ensemble du litige sur lequel il est statué par un jugement qui se substitue à…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.100Aux termes de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. Dès lors, viole ce texte le jugement qui, après avoir dit recevable l'opposition…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 14-24.346Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-18.322Statuant sur l'opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d'une partie qui n'était pas représentée, ni présente à…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-15.620La formule exécutoire ne peut être apposée sur une ordonnance portant injonction de payer qui a fait l'objet d'une opposition dans le mois qui suit sa signification
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 08-10.141Le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas de saisie-attribution, la date de la dénonciation de cette mesure d'exécution au débiteur
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-14.730Une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-11.103Viole les articles 1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande d'un débiteur tendant à voir déclarer non avenue une ordonnance portant injonction de payer, en retenant que le…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-14.485Le tribunal qui statue sur une opposition à injonction de payer n'est pas tenu de relever d'office son incompétence territoriale à raison du domicile du débiteur poursuivi. Le débiteur poursuivi qui s'est défendu au…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.723Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer.
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-16.005
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-20.146Viole l'article 1420 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, confirme l'ordonnance à…
- Cass.Cass. autre, 16 sept. 2002, n° 02-00.003Le point de départ de l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne, est en cas de saisie-attribution la date de la dénonciation de cette mesure d'exécution au débiteur.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-14.411Aucun texte n'exige que le délai pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer soit mentionné sur un autre acte que celui portant signification de cette ordonnance.
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.493
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-21.503
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-19.431
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-11.225
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.077
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.231
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-14.815L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer étant une procédure orale, le dépôt du dossier de l'opposant n'est pas de nature à suppléer son défaut de comparution. Encourt par suite la cassation le jugement qui…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-17.278Dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une signification d'une ordonnance portant injonction de payer a été faite à la personne du débiteur ou qu'a été effectuée une mesure d'exécution, c'est à…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.585La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.038Prive sa décision de base légale, le Tribunal qui déclare irrecevable l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire, en retenant qu'elle excède le délai de 30 jours, sans…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-15.431
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.457Un Tribunal qui avait été régulièrement saisi d'une demande additionnelle postérieure à une opposition à une injonction de payer a pu estimer qu'elle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-19.477Doit être cassé le jugement qui déboute un créancier de sa requête d'injonction de payer en relevant qu'il avait été convoqué à l'audience mais n'avait pas comparu sans s'expliquer sur une lettre demandant un report…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-15.826La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par lettre recommandée est à l'égard de son auteur celle de l'expédition de la lettre et non celle de sa réception.
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-17.391Manque de base légale le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, en se bornant à énoncer que l'opposition…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.788En cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le secrétaire-greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-17.214Doit être cassé le jugement qui, pour rejeter une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en raison de la non-comparution du défendeur et accueillir la demande, se détermine sans analyser même de façon sommaire…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-11.930
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-11.079Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer.
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-14.086Doit être cassé le jugement d'un tribunal d'instance ayant rejeté l'opposition à l'injonction de payer en se bornant à énoncer que celle-ci avait été formée sans motif et que l'opposante avait fait défaut à l'audience.
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-13.314Dès lors que dans l'acte d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, l'opposante soutient un moyen de défense et conteste la créance alléguée, le Tribunal qui n'a pas constaté qu'à l'audience celle-ci avait…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.011Est recevable l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer adressée par lettre simple au greffe du tribunal d'instance dans le délai légal, la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 1415 du…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-14.270Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal de commerce qui après renvoi de l'affaire à une audience ultérieure déboute une partie de son opposition à une injonction de payer par jugement réputé…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.069La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission.
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.283Une partie ne peut se prévaloir de la régularisation d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, nulle pour défaut de capacité de l'auteur de l'opposition, dès lors que la régularisation est intervenue plus…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.065En cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande de recouvrement ; il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 84-17.466L'opposition à injonction de payer n'ayant pas à être motivée, les énonciations qu'elle comporte, même si elles concernent le fond du litige, ne font pas obstacle à la recevabilité des exceptions devant le tribunal.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1986, n° 84-17.830Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir sans donner de motifs rejeté l'opposition formée par un débiteur à une ordonnance d'injonction de payer et condamné celui-ci au paiement de la somme réclamée, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1985, n° 84-10.389Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort sur une opposition à une injonction de payer, qui, alors que le débiteur avait demandé par lettre le renvoi de l'affaire et…