RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 1985, n° 83-17.231

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1983-10-20

En bref

Sommaire

C'est à la date à laquelle une femme a effectivement participé à titre professionnel et habituel à l'activité de l'entreprise de son mari, dont elle percevait régulièrement un salaire correspondant à celui de sa catégorie professionnelle que prend effet son affiliation obligatoire en tant que salariée, peu important la date à laquelle le mari l'a faite figurer sur le registre des entrées et sorties du personnel et sur le registre des salaires.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Membres de la famille de l'employeur
  • Conjoint
  • Article l 243 du code de la sécurité sociale
  • Conditions
  • Rémunération
  • Inscription en comptabilité
  • Absence
  • Portée
  • Généralités

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. JEAN X..., DIRIGEANT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT UN CABINET D'EXPERTISE FONCIERE, A DEMANDE LE 4 MAI 1979 L'AFFILIATION DE SON EPOUSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 POUR L'ACTIVITE DE SECRETAIRE QU'ELLE EXERCAIT A MI-TEMPS DANS SON CABINET ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE AFFILIATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, ALORS D'UNE PART, QUE MME X... NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 SANS CONSTATER QU'ELLE PERCEVAIT DEPUIS CETTE DATE UNE REMUNERATION, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE SON EPOUSE N'AVAIT ETE INSCRITE SUR LE REGISTRE DU PERSONNEL ET LE REGISTRE DES SALAIRES QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE DES LE MOIS DE JANVIER 1978, MME X... AVAIT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A TITRE PROFESSIONNEL ET HABITUEL A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DE SON MARI DONT ELLE PERCEVAIT REGULIEREMENT UN SALAIRE CORRESPONDANT A CELUI DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;

QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE TOUT SALARIE ETANT OBLIGATOIRE, QUE MME X... RELEVAIT DES CETTE DATE DE CE REGIME, PEU IMPORTANT QUE LE MARI N'AIT FAIT FIGURER L'INTERESSEE QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 SUR LE REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES DE PERSONNEL ET SUR LE REGISTRE DES SALAIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L243

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.