RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 1985, n° 84-12.673

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6, 1983-11-18

En bref

Sommaire

Les pensions alimentaires peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles.

Dès lors la Cour d'appel qui constate que la réduction de la pension était justifiée au jour de la demande en justice peut faire remonter à cette date les effets de sa décision.

Thèmes
  • Aliments
  • Pension alimentaire
  • Modification
  • Point de départ
  • Date de la demande
  • Possibilité
  • Conditions
  • Chose jugée
  • Décisions successives
  • Divorce
  • Divorce, separation de corps (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975)
  • Divorce, séparation de corps

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME C. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT, A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE, LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LUI VERSAIT M. A. SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE , ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE JUDICIAIREMENT FIXEE NE POURRAIT PRENDRE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT SANS VIOLATION DES ARTICLES ANCIEN ET DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES PEUVENT ETRE MODIFIEES EN CAS DE CIRCONSTANCES NOUVELLES ;

QUE C'EST DONC SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA REDUCTION DE LA PENSION ETAIT JUSTIFIEE AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, A FAIT REMONTER A CETTE DATE LES EFFETS A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Loi 75-617 1975-07-11

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