En bref
- Sommaire
La Cour d'appel, qui constate qu'une partie s'est bornée, dans son contredit, à analyser la décision d'incompétence rendue par un tribunal de grande instance sans faire état d'aucun moyen de nature à justifier la compétence de celui-ci, en déduit à bon droit que ce contredit était irrecevable comme non motivé.
- Thèmes
- Compétence
- Décision sur la compétence
- Contredit
- Motivation
- Omission
- Effet
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NON MOTIVE LE CONTREDIT FORME PAR M. DE Y... A UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'IL AVAIT SAISI DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE UNICENTRE-PROMOTION, ALORS QU'EN DEDUISANT L'ABSENCE DE MOTIVATION DU FAIT QUE LES MOYENS N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER AU FOND LA PRETENTION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE M. DE X... S'ETAIT BORNE, DANS SON CONTREDIT, A ANALYSER LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SANS FAIRE ETAT D'AUCUN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER LA COMPETENCE DE CELUI-CI EN A DEDUIT A BON DROIT, QUE CE CONTREDIT ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 2, 1974-06-07 Bulletin 1974 II n° 185 p. 155 (Rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.