RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 1985, n° 84-11.373

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1983-11-15

En bref

Sommaire

Le locataire de locaux à usage commercial qui, à la date du congé, n'est pas immatriculé au registre du commerce, ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 15 NOVEMBRE 1983) QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE NEUFGRANGE A DONNE BAIL A LA SOCIETE SCHMITT, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAUX ;

QUE LE 24 AVRIL 1981, LE BAILLEUR A DONNE CONGE A LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT NI INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS" FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'IL EST DE DROIT QUE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A L'IMMATRICULATION DU LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'EXPLOITATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QUE CE TEXTE N'IMPOSE DONC NULLEMEN QUE L'IMMATRICULATION AIT ETE EFFECTUEE TROIS ANS AU MOINS AVANT LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ;

QUE POUR EN AVOIR AUTREMENT DECIDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE EST POSTERIEURE AU CONGE, RETIENT EXACTEMENT QUE LA SOCIETE BLUM-DISGROS NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-10-25 Bulletin 1983 III N. 195 (2) p. 149 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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