CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 1985, n° 84-12.327

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 7 A, 1984-02-13

En bref

Sommaire

L'assureur, qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et les actions de l'assuré contre les tiers, qui par leur fait, ont causé le dommage, et il ne dispose pas d'autre recours.

Par suite, après récupération d'un tableau volé et restitution par le propriétaire de l'acompte qui lui avait été versé par la compagnie d'assurance sur le montant de l'indemnité, une Cour d'appel ne saurait accueillir la réclamation de la compagnie, dirigée contre le recéleur, portant sur les intérêts de l'acompte versé, dès lors que ladite compagnie qui n'avait fait qu'exécuter ses obligations contractuelles et ne pouvait de ce fait invoquer aucun préjudice que lui aurait causé personnellement le recéleur, n'agissait pas en vertu de la subrogation légale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR ;

QU'IL EN RESULTE QU'IL NE DISPOSE PAS D'AUTRE RECOURS ;

ATTENDU QU'UN VOL DE TABLEAUX, A ETE COMMIS AU PREJUDICE DE M. X... ;

QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE U.A.P. LUI A VERSE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE UNE SOMME DE 1. 100. 000 FRANCS ;

QU'APRES DECOUVERTE DES VOLEURS ET DES RECELEURS, M. X... A RECUPERE SES TABLEAUX ET RESTITUE L'ACOMPTE ;

QUE L'U.A.P. A ASSIGNE LES RECELEURS POUR LEUR RECLAMER DIVERSES SOMMES AUXQUELLES LES A CONDAMNES LA COUR D'APPEL ;

QU'ELLE LES A NOTAMMENT CONDAMNES, EN PARTICULIER M. Y..., A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LES INTERETS DE LA PROVISION SUR INDEMNITE VERSEE PAR LA COMPAGNIE U.A.P. A M. X... PENDANT LES 14 MOIS AU COURS DESQUELS CETTE COMPAGNIE S'EST TROUVEE PRIVEE DE CETTE SOMME ;

ATTENDU QU'EN RECLAMANT A M. Y... LES INTERETS, DONT ELLE AURAIT PEUT ETRE BENEFICIE SI L'ARGENT ETAIT RESTE CONSTAMMENT EN SA POSSESSION MAIS QU'ELLE N'AVAIT EN AUCUNE MANIERE PAYES, DE LA SOMME, VERSEE A M. X... PUIS RENDUE PAR LUI, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NE POUVAIT INVOQUER DE CE FAIT, AUCUN PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE PERSONNELLEMENT M. Y..., N'AGISSAIT PAS EN VERTU DE LA SUBROGATION LEGALE, SEULE VOIE QUI LUI FUT OUVERTE ;

QUE LA COUR D'APPEL A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE : ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN ACCORDANT A L'U.A.P. UNE INDEMNITE PARTICULIERE POUR "TOUTES LES SOMMES, PERTES DE TEMPS, SOUCIS ET PROCEDURES AUXQUELS ELLE A DU FAIRE FACE DEPUIS LA COMMISSION DES FAITS DELICTUEUX" ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT LA AUSSI, QUE DES CONSEQUENCES NORMALES DE SON ACTIVITE D'ASSUREUR AVEC LES ALEAS QU'IL COMPORTE ET QUE LE SEUL CHEF DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION A L'U.A.P. D'UNE INDEMNITE DE CETTE NATURE N'AURAIT PU PROVENIR QUE DE LA CONSTATATION D'ABUS PAR M. Z... DE PROCEDURE A L'OCCASION DE SA DEFENSE DANS LA PROCEDURE EN COURS, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE A L'U.A.P. LE MONTANT DES INTERETS DE LA PROVISION VERSEE A M. X... ET LA SOMME DE 13. 000 FRANCS EN REPARATION DES PERTES DE TEMPS, SOUCIS ET PROCEDURES CONSECUTIFS A LA COMMISSION DES FAITS DELICTUEUX, L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code des assurances L121-12
  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.