Assurance (règles générales) – Recours contre le tiers responsable : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147L'article L. 121-12 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, n'exige pas que ce…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.103Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré,…
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-16.206Une personne, assurée contre le risque d'avaries et pertes subies par des marchandises transportées, peut librement consentir à son assureur une cession de ses droits et actions nés des dommages, de sorte que ce dernier…
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-20.656L'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur, subrogé dans ses droits
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-16.590Le transfert de portefeuille prévu par les articles L. 324-1 et suivants du Code des assurances n'emporte que le transfert des droits et obligations attachés aux contrats en cours inclus dans le portefeuille cédé. Dès…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 01-00.614Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale contre les constructeurs responsables des dommages dont il doit garantie, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.270Viole les articles L. 121-12 du Code des assurances et l'article 126 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui condamne l'entrepreneur ayant réalisé les travaux atteints de désordres à garantir un…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-15.716Celui qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir pour son assureur en…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147L'article L. 121-12 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, n'exige pas que ce…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.103Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré,…
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-16.206Une personne, assurée contre le risque d'avaries et pertes subies par des marchandises transportées, peut librement consentir à son assureur une cession de ses droits et actions nés des dommages, de sorte que ce dernier…
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-20.656L'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur, subrogé dans ses droits
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-16.590Le transfert de portefeuille prévu par les articles L. 324-1 et suivants du Code des assurances n'emporte que le transfert des droits et obligations attachés aux contrats en cours inclus dans le portefeuille cédé. Dès…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 01-00.614Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale contre les constructeurs responsables des dommages dont il doit garantie, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.270Viole les articles L. 121-12 du Code des assurances et l'article 126 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui condamne l'entrepreneur ayant réalisé les travaux atteints de désordres à garantir un…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-13.861
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-15.716Celui qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir pour son assureur en…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-11.023L'assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-15.717Il résulte des dispositions combinées des articles 1251 du Code civil, L. 110-4.I du Code du commerce et L. 124-3 du Code des assurances que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-18.378Il résulte des articles L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances et 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, qu'est recevable l'action engagée par un assureur, avant l'expiration du délai de forclusion…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-19.505Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale contre les responsables des dommages dont il doit garantie, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-16.287Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur.
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.685Le recours subrogatoire prévu par l'article L. 121-12 du Code des assurances ne s'exerce que dans les limites des droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 96-22.260Une cour d'appel qui accueille le recours en garantie de l'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation contre un autre conducteur impliqué en remboursement des sommes qu'il a été…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.249La clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable du dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne. Dans cette hypothèse, celui qui…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.003La subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, qui ne sont pas impératives, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation…
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 96-12.187
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.210Le recours subrogatoire, institué par l'article L. 121-12 du Code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, s'exerce quel que soit le fondement de la responsabilité.
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.849
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-10.962
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-21.135L'assureur qui exerce l'action subrogatoire n'a pas plus de droits que son assuré ; par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que l'appel du jugement déboutant l'assuré de son action en garantie…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 93-18.952L'assureur d'une entreprise de construction qui, à la suite de désordres et d'un retard de livraison, a indemnisé l'utilisateur des bâtiments, peut se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assurée,…
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.524
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-12.763
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-14.147L'assuré, désintéressé par son assureur en exécution d'un contrat d'assurance de choses, ne peut, dans cette mesure, exercer contre le tiers responsable du dommage les droits dans lesquels cet assureur se trouve subrogé.
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-13.946
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-14.285La clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable du dommage contenue au contrat d'assurance, n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne.
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-10.178
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-11.479
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-11.362La clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-11.280L'assureur qui, en vertu de l'article L. 121-12 du Code des assurances, invoque la subrogation dans les droits et actions de son assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à sa…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-13.756L'assureur, qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance, ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de son assuré.
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-10.617Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que le recours subrogatoire qu'il institue au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance peut être exercé contre toute personne responsable, quel que…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 87-20.017
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-10.073La cour d'appel, qui a relevé que, si une société avait d'avance renoncé à obtenir réparation des dépositaires de ses stocks détruits par un incendie, elle n'avait pas renoncé pour autant à l'exercice de l'action…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-14.635Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que l'assureur, qui a payé l'indemnité d'assurance, s'il dispose d'une action contre le responsable du dommage et par voie de conséquence contre l'assureur de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 85-15.598Les dispositions de l'article R. 211-13, dernier alinéa, du Code des assurances ouvrant un recours à l'assureur contre le responsable de l'accident n'excluent pas la possibilité pour lui de réclamer plutôt au…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.341Le recours subrogatoire institué par l'article L. 121-12 du Code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-12.159L'article L. 121-12 du Code des assurances subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. Il suit de là que l'assureur de la…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-16.221Il n'est pas interdit à l'assureur de dommages qui renonce à tout recours contre le responsable du dommage de se réserver un recours contre l'assureur de ce responsable. Par suite, la cour d'appel qui relève que…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-16.809La faute de l'infirmière, imposée au chirurgien par le centre hospitalier dans lequel celui-ci pratiquait une intervention sur un malade personnel, est sans influence sur le jeu des principes de droit commun régissant…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-14.734Le bien détruit étant un bien de communauté, loué au préposé du mari, l'assureur qui a indemnisé ce dernier et, qui n'a de droits que par subrogation aux droits de l'assuré contre le tiers responsable ne peut agir…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1985, n° 84-12.327L'assureur, qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et les actions de l'assuré contre les tiers, qui par leur fait, ont causé le dommage, et il ne dispose…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 84-12.430Aux termes de l'article 126, alinéa 1° du nouveau code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1985, n° 84-10.054En l'état d'une police d'assurance souscrite par le syndic d'une copropriété et stipulant, d'une part - que par assuré il fallait entendre la collectivité des propriétaires et chaque copropriétaire pris individuellement…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-10.356Lorsque l'assureur a indemnisé, spontanément ou non, la victime d'un dommage dont son assuré a été déclaré responsable, il est recevable à exercer l'action subrogatoire prévue par l'article 36 de la loi du 13 juillet…