RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juillet 1985, n° 84-12.879

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 3 B, 1983-02-09

En bref

Sommaire

Saisis d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance, les juges du fond n'ont d'autre recherche à faire, quand bien même le syndic aurait omis d'adresser l'avertissement prévu à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 que celle de savoir si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel retient que le créancier n'a pas satisfait à cette exigence.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1984) D'AVOIR REFUSE DE RELEVER LE CREDIT FONCIER DE FRANCE (C.F.F.) DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE DANS SA PRODUCTION AU PASSIF HYPOTHECAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE WARLAND ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL INCOMBE AU SYNDIC D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE PRODUIRE, A PEINE DE FORCLUSION ;

QU'A DEFAUT D'AVERTISSEMENT, LES CREANCIERS SONT TOUTEFOIS TENUS DE PRODUIRE ET NE PEUVENT PRETENDRE A UN RELEVE DE FORCLUSION S'ILS ONT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ;

QU'EN REFUSANT DE RELEVER LE C.F.F. DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION SANS AVOIR CONSTATE QUE LE CREANCIER AVAIT EU CONNAISSANCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DANS LE DELAI UTILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC A L'OBLIGATION D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE PRODUIRE LEURS CREANCES AUX FINS DE VERIFICATION ;

QU'EN L'ABSENCE DE CETTE SOMMATION, LE CREANCIER RESTE TOUTEFOIS TENU DE PRODUIRE DANS LES DELAIS, S'IL EST ETABLI QU'IL A EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ;

QUE LA PREUVE DE CETTE CONNAISSANCE INCOMBE NECESSAIREMENT AU SYNDIC, QUI ENTEND SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE SON OMISSION DE SOMMER LES CREANCIERS ;

QU'EN PRESUMANT QUE LE CREANCIER AURAIT DU CONNAITRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, SAISIS D'UNE DEMANDE, EN RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION EN TEMPS UTILE D'UNE CREANCE, LES JUGES N'ONT D'AUTRE RECHERCHE A FAIRE, QUAND BIEN MEME LE SYNDIC AURAIT OMIS D'ADRESSER L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUE CELLE DE SAVOIR SI LE CREANCIER ETABLIT QUE SA DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A SON FAIT ;

QU'AYANT RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE C.F.F. N'AVAIT PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 art. 47

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-05-02, bulletin 1985 IV n° 135 p. 115 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.