Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) – Créances : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.689La production faite par une banque au passif du règlement judiciaire d'une société ne peut produire effet à l'égard de la procédure collective concernant des personnes physiques dès lors que cette production était…
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-16.064Un aviculteur ayant été mis en règlement judiciaire et un créancier s'étant prévalu de warrants agricoles, encourt la cassation l'arrêt qui admet la créance à titre seulement chirographaire au motif que l'exploitant…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-11.952En cas de rejet irrévocable de la production d'une créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard du débiteur, ladite créance est inexistante. Est, dès lors, légalement justifiée la décision rejetant la…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.669Dès lors que le greffier a, dans les formes prévues à l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, renvoyé devant le Tribunal la créance contestée par voie d'insertion sur l'état des créances, l'instance ainsi ouverte se…
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.442Ayant relevé que la mission d'expertise proposée par un entrepreneur principal avait pour objet de chiffrer le coût des réparations et de déterminer l'origine des désordres constatés sur un chantier où était intervenu…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.322Une personne s'étant portée caution solidaire d'une société envers une banque et celle-ci ayant assigné en paiement l'héritier de la caution après la mise en liquidation des biens de la société, encourt la cassation…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-15.860L'autorité de chose jugée de la décision d'admission d'une créance au passif ne concerne que l'existence et le montant de cette créance envisagée intrinsèquement et n'interdit pas au créancier admis d'invoquer la…
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-14.524La production de la créance entre les mains du syndic interrompt la prescription et cet effet interruptif se trouve prolongé jusqu'au terme de la procédure collective.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.873
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.872
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-10.376
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-14.066
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 94-21.199
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-20.329
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-21.010
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-17.747
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 94-15.404
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-13.901
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-13.639
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.061
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.689La production faite par une banque au passif du règlement judiciaire d'une société ne peut produire effet à l'égard de la procédure collective concernant des personnes physiques dès lors que cette production était…
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-16.064Un aviculteur ayant été mis en règlement judiciaire et un créancier s'étant prévalu de warrants agricoles, encourt la cassation l'arrêt qui admet la créance à titre seulement chirographaire au motif que l'exploitant…
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-15.074
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-12.656
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-15.551
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-20.759
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.546
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.569
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-11.952En cas de rejet irrévocable de la production d'une créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard du débiteur, ladite créance est inexistante. Est, dès lors, légalement justifiée la décision rejetant la…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-16.578
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.132
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-18.345
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-13.353
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.042
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.669Dès lors que le greffier a, dans les formes prévues à l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, renvoyé devant le Tribunal la créance contestée par voie d'insertion sur l'état des créances, l'instance ainsi ouverte se…
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.442Ayant relevé que la mission d'expertise proposée par un entrepreneur principal avait pour objet de chiffrer le coût des réparations et de déterminer l'origine des désordres constatés sur un chantier où était intervenu…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.322Une personne s'étant portée caution solidaire d'une société envers une banque et celle-ci ayant assigné en paiement l'héritier de la caution après la mise en liquidation des biens de la société, encourt la cassation…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-15.860L'autorité de chose jugée de la décision d'admission d'une créance au passif ne concerne que l'existence et le montant de cette créance envisagée intrinsèquement et n'interdit pas au créancier admis d'invoquer la…
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-17.570
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-14.524La production de la créance entre les mains du syndic interrompt la prescription et cet effet interruptif se trouve prolongé jusqu'au terme de la procédure collective.
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-10.306
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.657REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances de la masse - Créances antérieures au jugement - Retard dans une construction et défaut de conformité - Obligation de produire.
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 89-10.143
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-12.840Le vendeur d'un véhicule, qui avait fait inscrire un gage sur celui-ci en garantie de la partie du prix stipulée payable à crédit, ayant assigné l'assureur de ce véhicule, détruit dans un accident, en paiement de…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.788
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.704
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.269
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.664Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et, à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses…
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-16.069
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-20.485
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 89-13.916
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-13.214
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-13.641A l'action en responsabilité civile dirigée par une union régionale de syndicats contre un employeur auquel était reproché le non-respect d'un accord collectif, et qui avait été mis en règlement judiciaire en cours…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-20.390Les différents griefs formulés par une société en règlement judiciaire à l'encontre d'une banque admise à produire à son passif et tendant à faire établir la responsabilité délictuelle de cette banque à son encontre…
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 89-12.888
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-11.908
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-18.313Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un entrepreneur en liquidation des biens de sa demande en paiement de travaux, retient que, n'ayant pas réalisé une installation en état de fonctionnement, son client était…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-18.050
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-19.062
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-15.055Les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 imposent au créancier d'un débiteur en liquidation des biens de se soumettre, pour les demandes…
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-14.633
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 87-10.403
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-16.830
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.308
- Cass.Cass. com., 19 déc. 1989, n° 88-12.561
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-17.356
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-10.373
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-13.984
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-17.781
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-11.424Dénature un arrêté des créances et méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'y attache la cour d'appel qui déclare irrecevable un créancier en sa demande tendant à un paiement préférentiel, au motif que la qualité de…
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-12.797Les créances contestées étant renvoyées à la première audience par les soins du greffier, en vertu de l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, on ne saurait, dans une espèce où le greffier a omis de le faire,…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-10.259La victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la vérification des créances pour faire reconnaître dans…
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 87-19.669Un créancier n'est recevable à former une réclamation à l'encontre d'un état des créances que si la créance pour laquelle il a régulièrement produit a été rejetée en tout ou en partie ou n'a été admise qu'à un titre…
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-10.791
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 87-14.115Est irrecevable en l'état l'action en garantie exercée par un entrepreneur contre l'un de ses fournisseurs mis en règlement judiciaire sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967. Il ne peut dès lors être décidé que le…
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.902La procédure de vérification des créances doit recevoir application alors même que le créancier aurait introduit une instance contre le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective et il en est de même si, à…
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-15.316L'article 44 de la loi du 13 juillet 1967 aux termes duquel, en cas de règlement judiciaire, le Tribunal ne peut statuer au fond sur les réclamations visées à l'article 42 qu'après la réunion de l'assemblée…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-17.390Les dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles, en cas de liquidation des biens, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que les deniers à…
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.401Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations au regard des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement, tant de son obligation de…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-11.307
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-13.033
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 85-43.590
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-10.706Ayant constaté que le contrat d'entreprise dont procédait, en ses divers chefs, la créance invoquée par les maîtres de l'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur était antérieur au jugement ayant ouvert la procédure…
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-15.820
- CassationCass. soc., 24 nov. 1988, n° 86-42.276
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-12.887
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.180
- CassationCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-13.259Les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de…
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-13.598
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-19.390
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-19.628
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-13.163
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.546
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.225
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-14.933La production, faite au passif de la liquidation des biens du constructeur d'un navire avant toute prescription par la société propriétaire de ce navire, qui présentait un vice caché, constituait une demande en justice…
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-15.682Une société en règlement judiciaire ayant obtenu la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer pour le solde non réglé d'une lettre de change tirée sur une autre société, ne donne pas de base légale à sa décision…
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-14.798
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-10.870L'autorité de la chose jugée résultant d'une admission devenue définitive ne peut être opposée au Trésor ou à la Sécurité sociale pour de nouvelles productions relatives aux impôts ou autres créances non encore établies…
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 87-10.658D'après l'alinéa 3 de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967, tout intéressé a la faculté de formuler ses réclamations à l'encontre de l'état des créances. Les cautions hypothécaires de débiteurs en liquidation des…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-17.165
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-11.872Après avoir énoncé que les mesures légales de publicité dont doit faire l'objet toute décision d'ouverture d'une procédure collective et par lesquelles les créanciers sont avertis d'avoir à produire, font seules courir…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-19.236Un créancier ayant, selon les constatations des juges du fond, été admis, par une décision irrévocable, au passif de son débiteur en liquidation des biens pour une certaine somme qu'il réclamait à la caution solidaire…
- CassationCass. com., 25 mai 1988, n° 86-15.958L'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, selon lequel, à défaut de production dans les délais, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le tribunal ne les relève de leur…
- CassationCass. com., 17 mai 1988, n° 86-16.244L'obligation faite aux créanciers de produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de leur débiteur leur impose d'indiquer, dans le délai légal, s'ils prétendent bénéficier d'un privilège,…
- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 86-12.557
- CassationCass. com., 22 mars 1988, n° 86-12.758La procédure de liquidation des biens consécutive à la résolution d'un concordat ne fait que continuer, en s'y substituant, la procédure de règlement judiciaire d'abord prononcée ; encourt par suite la cassation l'arrêt…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-17.769
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 86-11.139Les dépens de l'instance en relevé de forclusion d'un créancier défaillant doivent être supportés entièrement par celui-ci, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction. Viole…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.902
- CassationCass. com., 1er mars 1988, n° 85-14.085Les titulaires d'une créance née avant la mise en règlement judiciaire de la société débitrice, qui avaient produit au passif du règlement judiciaire après l'arrêté de l'état des créances, ayant assigné la société du…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-11.027L'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance, en ce qui concerne notamment le caractère privilégié de la créance admise, est générale et peut être invoquée même en cas de report de la date…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-11.241
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.961C'est par une exacte application de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'une cour d'appel déclare irrecevable en l'état la demande d'un créancier tendant, en l'absence de titre, à ce que soit reconnu le…
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-17.495
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.900La créance de complément d'indemnité de licenciement, qui a pour origine le contrat de travail conclu antérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens de l'employeur et rompu par le licenciement des…
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-13.917
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-11.605Ni l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967, ni l'article 48 du décret du 22 décembre 1967 n'exigent la mise en cause du syndic dans une instance en relevé de forclusion à défaut de production dans le délai légal.…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-15.599
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.120
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.111Ayant constaté qu'un créancier n'avait pas manifesté au syndic sa volonté de réclamer une somme déterminée, au moins par provision, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la seule déclaration de " production pour…
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.245
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-41.380
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 84-14.308Est justifiée la décision qui déclare irrecevable, en l'état, l'appel en garantie formée par une société de construction contre des entreprises ayant travaillé avec elle et soumises à une procédure collective, cette…
- CassationCass. com., 31 mars 1987, n° 85-16.684Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et, à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses…
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 84-10.708Doivent être appliquées d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou…
- CassationCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-15.888Saisis d'une demande en relevé de forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance qui a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 84-17.093Dès lors qu'un créancier a produit entre les mains du syndic, sa réclamation par voie d'insertion sur l'état des créances doit être déclarée irrecevable si elle n'a pas été formée dans le délai prévu par l'article 51 du…
- RejetCass. com., 18 nov. 1986, n° 85-12.109Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire sa créance dans les formes et délais prévus par les articles 45 et 47 du décret du 22 décembre 1967... La production de la…
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 85-15.613Ne tirent pas les conséquences légales de leurs énonciations les juges du fond qui accueillent l'appel en garantie, consécutif à des malfaçons, d'un promoteur contre un entrepreneur postérieurement à l'homologation du…
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 84-11.380Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire sa créance dans les formes et délais prévus par les articles 45 et 47 du décret du 22 décembre 1967... La production de la…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 85-15.456L'état de règlement judiciaire d'un vendeur ne fait pas obstacle à l'exercice en temps utile par l'acquéreur de l'action en garantie des vices cachés suivant la procédure de vérification des créances.
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-11.829La Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que le défaut de production d'un créancier dans les délais légaux n'était pas dû à son fait.
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-15.105La demande en dommages-intérêts formée par le vendeur en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant de la dépréciation de la marchandise qui lui est restituée par application d'une clause de réserve de propriété,…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-16.944Si tous les créanciers doivent produire leurs créances dans le délai légal, la faculté doit leur être reconnue de produire à titre provisionnel lorsqu'ils ont connaissance d'une créance ayant son origine antérieurement…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 85-11.315L'action en garantie décennale intentée contre une entreprise et fondée sur les obligations nées d'un contrat de louage d'ouvrage conclu et exécuté avant la mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur est soumise aux…
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 85-11.938Aux termes de l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 les créanciers doivent remettre au syndic une déclaration du montant des sommes réclamées avec un bordereau récapitulatif des pièces produites à l'appui.. Ayant…
- RejetCass. com., 22 avr. 1986, n° 85-10.840L'article 46 du décret du 22 décembre 1967 qui prévoit au profit du Trésor la procédure des admissions sous réserve au passif de la liquidation des biens ne déroge pas aux dispositions générales de l'article 41 de la…
- CassationCass. com., 4 févr. 1986, n° 84-16.639Dès lors que le titulaire du nantissement d'un matériel assuré et par la suite détruit, bénéficie de l'attribution de l'indemnité d'assurance en sorte que celle-ci ne tombe pas dans le patrimoine du débiteur mis…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-12.685Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Code général des impôts. Ayant relevé qu'un débiteur en règlement judiciaire et son syndic ne justifiaient pas avoir contesté, dans ces…
- RejetCass. com., 16 oct. 1985, n° 84-14.067Le fait pour le Trésor public de ne pas recourir à la procédure des admissions sous réserve au passif de la liquidation des biens prévue par l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 ne saurait priver celui-ci de la…
- RejetCass. com., 2 juill. 1985, n° 84-12.879Saisis d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance, les juges du fond n'ont d'autre recherche à faire, quand bien même le syndic aurait omis…
- RejetCass. com., 30 mai 1985, n° 84-11.526C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'à défaut de réclamation dans le délai légal, l'admission d'une créance au passif de la liquidation des biens d'un débiteur a acquis l'autorité de la chose jugée et que…
- CassationCass. com., 30 mai 1985, n° 84-12.101L'ordonnance du juge-commissaire admettant la production d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens acquiert l'autorité de la chose jugée dès lors qu'aucune réclamation n'est…
- RejetCass. com., 9 mai 1985, n° 83-16.243En application des articles 77 de la loi du 13 juillet 1967 et 76 et 77 du décret du 22 décembre 1967, dans le cas où un nouveau règlement judiciaire est prononcé sans qu'il y ait au préalable annulation ou résolution…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 84-11.054Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 n'a pas pour effet de dispenser les créanciers qui demandent à être relevés de la forclusion pour n'avoir pas produit dans les délais, de…
- CassationCass. com., 26 mars 1985, n° 83-17.159En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…