RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1985, n° 84-92.399

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre d'accusation, 1985-04-16

En bref

Sommaire

La Chambre d'accusation peut se réserver par une disposition expresse la connaissance ultérieure du contentieux de la détention dès lors qu'elle prend à ce sujet une décision contraire à celle du juge d'instruction.

Il s'agit là d'une faculté discrétionnaire dont elle ne doit aucun compte (1).

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Pouvoirs
  • Détention provisoire
  • Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté
  • Réserve du contentieux de la détention
  • Appréciation souveraine
  • Demande de mise en liberté
  • Compétence
  • Réserve du contentieux de la détention provisoire par la chambre d'accusation
  • Instruction
  • Incompétence du juge d'instruction

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... ALAIN,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 AVRIL 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS AVEC ARME, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION L'AYANT MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A DECERNE MANDAT DE DEPOT ET S'EST RESERVE LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE " PRECISE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE RESERVERA EXPRESSEMENT POUR L'AVENIR COMPETENCE POUR STATUER SUR TOUT INCIDENT RELATIF A LA DETENTION, EN ORDONNER LA PROLONGATION OU Y METTRE FIN " ;

" AU MOTIF " QU'IL Y A LIEU DE SURCROIT, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1984 ET DE L'ABROGATION DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DECHARGER LE JUGE D'INSTRUCTION DU SOIN DE STATUER SUR TOUT LITIGE RELATIF A LA DETENTION ET DE RESERVER COMPETENCE A CET EGARD A LA CHAMBRE D'ACCUSATION " ;

" ALORS QUE L'ABROGATION PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1984 DE L'ANCIEN ALINEA 6 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONSTITUE PAS UN MOTIF LEGAL DE FAIRE ECHEC A LA COMPETENCE NORMALE DU JUGE D'INSTRUCTION ;

" ATTENDU QUE, MEME SI ELLE A CRU DEVOIR DECERNER UN NOUVEAU MANDAT DE DEPOT ALORS QUE L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE RENDAIT SON PLEIN EFFET AU TITRE DE DETENTION INITIAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DES LORS QU'ELLE PRENAIT UNE DECISION CONTRAIRE A CELLE DU JUGE D'INSTRUCTION POUVAIT SE RESERVER COMME ELLE L'A FAIT, LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION ;

QU'IL S'AGIT LA D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ELLE NE DOIT AUCUN COMPTE ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS ADOPTES SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS PORTES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 207

Rapprochements

  • (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-01-11, Bulletin criminel 1983 n° 13 p. 24 (Cassation) et les arrêts cités. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-05-14, Bulletin criminel 1985 n° 182 p. 468 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-04-22, Bulletin criminel 1985 n° 150 p. 387 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.