Chambre d'accusation – Pouvoirs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.280Le pouvoir d'évocation de la chambre d'accusation ne peut s'étendre à une personne mise en examen qui n'est pas concernée par une décision de non-lieu partiel, dont la partie civile a interjeté appel, et qui, ayant fait…
- CassationCass. ass. plén., 3 mars 2000, n° 99-83.167Aux termes de l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, après annulation d'actes, la chambre d'accusation peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-88.054Le grief invoqué par la personne réclamée par le tribunal international pour le Rwanda, qui allègue avoir été irrégulièrement interrogée, au moment de son arrestation en France, par des enquêteurs de ce tribunal, est…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-87.104Après annulation de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire, rendue en méconnaissance de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, et évocation, la décision de la chambre d'accusation, qui se prononce sur la…
- AnnulationCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-83.596Aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.. Excède ses pouvoirs le président de la chambre…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1998, n° 98-81.717Une chambre d'accusation, qui infirme une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte complémentaire et qui, faute d'avoir évoqué et confié à l'un de ses membres ou à un juge d'instruction délégué à…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1998, n° 96-80.799Il résulte des dispositions de l'article 204 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen des personnes…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 97-84.117L'application erronée des dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale relatives à la durée de la prolongation de la détention, n'est pas une cause de nullité de l'ordonnance du juge d'instruction. La…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-88.282null
- CassationCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-88.237null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.280Le pouvoir d'évocation de la chambre d'accusation ne peut s'étendre à une personne mise en examen qui n'est pas concernée par une décision de non-lieu partiel, dont la partie civile a interjeté appel, et qui, ayant fait…
- RejetCass. crim., 24 mai 2000, n° 00-81.322null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 2000, n° 00-80.958null
- CassationCass. ass. plén., 3 mars 2000, n° 99-83.167Aux termes de l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, après annulation d'actes, la chambre d'accusation peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-88.054Le grief invoqué par la personne réclamée par le tribunal international pour le Rwanda, qui allègue avoir été irrégulièrement interrogée, au moment de son arrestation en France, par des enquêteurs de ce tribunal, est…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-87.104Après annulation de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire, rendue en méconnaissance de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, et évocation, la décision de la chambre d'accusation, qui se prononce sur la…
- AnnulationCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-83.596Aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.. Excède ses pouvoirs le président de la chambre…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.707null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-85.351null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-86.693null
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-82.177
- CassationCass. crim., 17 nov. 1998, n° 98-81.717Une chambre d'accusation, qui infirme une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte complémentaire et qui, faute d'avoir évoqué et confié à l'un de ses membres ou à un juge d'instruction délégué à…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1998, n° 96-80.799Il résulte des dispositions de l'article 204 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen des personnes…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-82.498
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 98-82.333
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 98-80.464
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-86.575
- RejetCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-86.074
- RejetCass. crim., 26 nov. 1997, n° 97-84.861
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 97-84.239
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 97-84.075
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 97-84.117L'application erronée des dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale relatives à la durée de la prolongation de la détention, n'est pas une cause de nullité de l'ordonnance du juge d'instruction. La…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-83.351Les chambres d'accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter la qualification donnée aux faits incriminés par le juge d'instruction. En application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, elles…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.780Aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent aussi comporter les indications…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-83.648Justifie sa décision confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire d'un dirigeant social, la chambre d'accusation qui retient, par motifs propres et adoptés du juge d'instruction, que les obligations du…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-83.647Justifie sa décision confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre d'accusation qui, pour estimer que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes, retient, par motifs propres et…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-83.777
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1997, n° 97-83.425Il résulte de l'article 145 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 que le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-83.272
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-86.683Les chambres d'accusation peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction sans…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-84.960Lorsqu'elle statue dans les conditions prévues par les articles 224 à 230 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ne prononçant ni sur des contestations relatives à des droits ou des obligations de…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-85.017
- RejetCass. crim., 26 nov. 1996, n° 95-86.173En statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article 199 du Code de procédure pénale, une chambre d'accusation saisie sur le fondement de l'article 225 dudit Code ne méconnaît pas l'exigence de publicité…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-83.876
- CassationCass. crim., 25 juin 1996, n° 96-81.239Une chambre d'accusation qui infirme une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à des réquisitions du ministère public aux fins de mise en examen d'une personne déterminée et qui, n'usant pas de la…
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 96-81.022
- RejetCass. crim., 14 mars 1996, n° 95-86.215
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-86.113Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable une nouvelle plainte de la partie civile visant des faits nouveaux étrangers à la poursuite…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-83.497La forclusion de l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que les parties présentent à la chambre d'accusation, saisie du règlement de la procédure, des demandes de complément d'information.…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-81.274Une demande d'acte d'information complémentaire n'est soumise, selon l'article 201 du Code de procédure pénale, à aucune condition de recevabilité. Une partie peut former une telle demande devant la chambre…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-84.557
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 94-83.277
- CassationCass. crim., 31 mai 1994, n° 93-82.380S'il est de principe que la chambre d'accusation est investie du droit de compléter la qualification donnée aux faits résultant du dossier de la procédure dont elle est saisie, elle ne peut, par contre, aux termes de…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-85.453La régularité d'une décision juridictionnelle s'apprécie au regard de l'original de cette décision et non de ses copies. La chambre d'accusation ne saurait prononcer l'annulation de l'ordonnance prolongeant la détention…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1994, n° 93-81.041
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1993, n° 93-83.843
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-86.551
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 93-81.141
- CassationCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-82.707Lorsque la chambre d'accusation est saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement, elle est tenue, en vertu de l'article 206 du Code de procédure pénale, d'examiner les moyens de nullité de l'information qui…
- CassationCass. crim., 10 mars 1993, n° 90-86.854La chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer sur tous les chefs d'infraction résultant du dossier et peut notamment mettre en accusation pour des faits compris dans…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 91-84.585
- RejetCass. crim., 19 août 1992, n° 91-86.354
- RejetCass. crim., 24 juill. 1992, n° 92-82.759
- RejetCass. crim., 23 juill. 1992, n° 92-82.653
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 02-82.397
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-81.606
- CassationCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-84.842
- CassationCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.187La chambre d'accusation, qui a commis l'un de ses membres pour instruire, en application de l'article 682 du Code de procédure pénale, a le pouvoir d'examiner la régularité des actes d'instruction accomplis par celui-ci…
- CassationCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-82.268
- CassationCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-84.223Est soumis au contrôle de la chambre d'accusation tout acte d'un officier ou agent de police judiciaire se rattachant à l'exercice des fonctions de police judiciaire telles que définies par l'article 14 du Code de…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1992, n° 92-81.033La chambre d'accusation qui infirme l'ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction et rend ses effets au mandat de dépôt initialement décerné, ne peut, sans se réserver le contentieux de la détention, ordonner en…
- CassationCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-82.785
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-81.553
- RejetCass. crim., 14 oct. 1991, n° 91-84.457
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 91-84.288
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-85.222
- RejetCass. crim., 21 août 1991, n° 91-83.054
- CassationCass. crim., 18 juin 1991, n° 91-82.028L'omission de la cotation des pièces d'un supplément d'information, ordonné par la chambre d'accusation, incombant au greffier de cette juridiction, ne saurait entraîner aucune nullité, dès lors qu'il n'est pas établi…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.893
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.885
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-86.529
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-85.610
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.573
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-85.084
- CassationCass. crim., 8 nov. 1990, n° 90-85.741Le placement en détention provisoire d'un inculpé intervenant après l'ordonnance de transmission des pièces de la procédure est une décision juridictionnelle et relève de la compétence exclusive de la chambre…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-83.309null
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-82.134null
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.874null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1990, n° 89-86.682null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-85.889Les chambres d'accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits incriminés, soit par le ministère public, soit par le juge d'instruction. En application de l'article 202, alinéa…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-85.306null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-81.023null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-82.525null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-84.588null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-83.961null
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-83.816Il résulte de la combinaison des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale que si les faits retenus à la charge d'un inculpé constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation doit…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-80.714null
- RejetCass. crim., 30 mai 1989, n° 89-81.584Il se déduit de l'article 202 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation ne saurait se prononcer sur le lien de connexité pouvant exister entre les faits de la procédure dont elle est saisie et ceux qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1989, n° 89-81.626null
- CassationCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.898null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-85.856null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-83.743null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1988, n° 88-83.389La chambre d'accusation, saisie de l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance du juge d'instruction qui a refusé de faire droit à des réquisitions fondées sur l'article 663 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-81.987null
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-90.098La police judiciaire étant, aux termes de l'article 13 du Code de procédure pénale, placée dans le ressort de chaque cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-90.135null
- Non-lieuCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-85.309Lorsque la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention cette décision attribue, pendant la durée de…
- Non-lieuCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-84.899Lorsque la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention cette décision attribue, pendant la durée de…
- Non-lieuCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-85.308Lorsque la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention cette décision attribue, pendant la durée de…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-95.760L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction, délégué par arrêt de la chambre d'accusation, qui a usé du pouvoir que lui confère l'article 202 du Code de procédure pénale, afin de notifier à l'inculpé renvoyé devant…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-96.220Lorsque la chambre d'accusation après avoir infirmé une ordonnance du juge d'instruction n'évoque pas et prescrit que le dossier soit retourné au magistrat instructeur, c'est à celui-ci qu'il appartient de régler la…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1986, n° 85-95.517Même si elle s'est expressément réservé compétence pour statuer sur tout incident relatif à la détention, en ordonner la prolongation ou y mettre fin, une chambre d'accusation n'a pas le pouvoir de décider qu'un inculpé…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1985, n° 85-90.315La Chambre d'accusation statuant comme juge d'appel est saisie par l'acte d'appel et, sous réserve de l'application des dispositions des articles 202 et 204 du Code de procédure pénale, sa juridiction est circonscrite…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1985, n° 84-92.399La Chambre d'accusation peut se réserver par une disposition expresse la connaissance ultérieure du contentieux de la détention dès lors qu'elle prend à ce sujet une décision contraire à celle du juge d'instruction. Il…
- CassationCass. crim., 20 juin 1985, n° 84-95.303Lorsqu'elle a ordonné un supplément d'information et que celui-ci est terminé la Chambre d'accusation, selon l'article 208 alinéa 1 du Code de procédure pénale, prescrit le dépôt de la procédure au greffe. Encourt la…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1984, n° 82-93.814Une chambre d'accusation, qui estime nécessaire l'inculpation d'une personne désignée dans la procédure, ne peut qu'ordonner un supplément d'information dans les conditions déterminées par les articles 204 et 205 du…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1983, n° 83-90.349La chambre d'accusation, saisie d'un mémoire de la partie civile tendant à ce que soit ordonnée l'inculpation de personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle quant aux infractions résultant du dossier de la…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1982, n° 82-91.601Lorsque, sauf en matière de détention provisoire, une chambre d'accusation infirme une ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel et prescrit, en conséquence, un supplément d'information, il se déduit…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1980, n° 79-91.886La Chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer à l'égard de l'inculpé renvoyé devant elle, sur la partie de la poursuite ayant fait l'objet de la part du juge…
- RejetCass. crim., 23 mai 1978, n° 77-92.609Saisie de l'appel du Ministère public contre une ordonnance de règlement, même partiel, du juge d'instruction, la Chambre d'accusation a l'obligation de vérifier la régularité de la procédure qui lui est soumise et,…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1977, n° 77-90.005La chambre d'accusation est habilitée par l'article 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, au cas où elle infirme la décision qui lui est déférée, à prendre elle-même des mesures de liberté ou de détention que le…
- CassationCass. crim., 25 mai 1976, n° 75-90.088Il résulte des dispositions de l'article 204 du code de procédure pénale que, si la Chambre d'accusation peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées des personnes qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1975, n° 74-90.121SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST INVESTI PAR L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, DU POUVOIR DE RENDRE, D'OFFICE, UNE ORDONNANCE DE NON…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1971, n° 70-92.874Saisie, à la suite du suicide d'une personne, d'une information du chef d'infraction au paragraphe 2 de l'article 63 du Code pénal, une juridiction d'instruction, qui avait pour mission de rechercher si l'inculpé s'est…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1971, n° 70-91.578Si aux termes du premier alinéa de l'article 202 du Code de procédure pénale, les Chambres d'accusation sont investies du droit de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elles, sur tous les chefs de…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1969, n° 69-90.296Le président de la Chambre d'accusation ne dispose d'aucun pouvoir propre pour ordonner un supplément d'information.
- CassationCass. crim., 15 oct. 1969, n° 69-90.439Aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, les Chambres d'accusation sont investies du pouvoir de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elle, tous les chefs de poursuite résultant du…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-93.684Les Chambres d'accusation apprécient souverainement, en fait, les éléments constitutifs des crimes et des délits, notamment les questions d'intention, à la condition que leur appréciation soit motivée et qu'elle ne soit…
- Cass.Cass. crim., 29 janv. 1963, n° 61-93.966LORSQU'UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE A ETE ORDONNEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE, CETTE INFORMATION ETANT TERMINEE, CETTE JURIDICTION A ORDONNE LE DEPOT…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.431FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, APRES AVOIR ANNULE POUR IRREGULARITE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EVOQUE ET STATUE AU FOND.