CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1985, n° 85-60.060

Décision attaquée : tribunal d'instance de Carpentras, 1984-12-12

En bref

Sommaire

Malgré le silence de la loi à cet égard, la notion d'unité économique et sociale de personnes morales juridiquement distinctes, s'applique en matière de désignation de délégués syndicaux.

Thèmes
  • 1) représentation des salaries
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés
  • Sociétés constituant une unité économique et sociale
  • 2) représentation des salaries
  • Pluralité d'établissements
  • Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DUCROS ET FILS, LA SOCIETE LA TISANIERE, LA SOCIETE VAHINE ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUCROS ET CIE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 15 OCTOBRE 1984, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DU VAUCLUSE C.F.D.T. , DE MAURICETTE X... COMME DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE AUPRES D'EUX, ALORS QUE LA DESIGNATION D'UN TEL DELEGUE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS UNE ENTREPRISE UNIQUE ET QUE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNITES DE PRODUCTION AUTONOMES N'AYANT AUCUN LIEN JURIDIQUE ENTRE ELLES, L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE, MALGRE LE SILENCE DE LA LOI A CET EGARD, LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE PERSONNES MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES S'APPLIQUE EN MATIERE DE DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES CINQ PERSONNES MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES SUSNOMMEES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT CARACTERISANT ENTRE ELLES UNE UNITE DE DIRECTION ;

QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L412-12

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-10-06, bulletin 1983 V n° 483 p. 343 (Rejet)
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-05-17, bulletin 1984 V n° 209 p. 159 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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