CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1985, n° 83-12.770

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1983-03-09

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles du code du travail et de l'article 145 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 que les cotisations doivent être calculées sur le salaire versé chaque mois et que leur base de calcul doit, pour chaque mois considéré, être au moins égale au SMIC sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le salaire versé en une année, les termes de l'article 145 précité s'opposant à ce que la rémunération prise pour base de calcul soit celle perçue en une année, au lieu de celle de chaque paie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE LAVING GLACES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VERIFICATION DE L'ASSIETTE MINIMALE DESDITES COTISATIONS POUVAIT ETRE FAITE SUR LA BASE ANNUELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUCUN TEXTE NE FIXE DE REFERENCE DE PERIODICITE POUR UN TEL CONTROLE ET QUE LA VERIFICATION MENSUELLE A POUR EFFET DE PENALISER L'EMPLOYEUR LES MOIS OU AUCUNE PRIME OU GRATIFICATION N'EST VERSEE ET OU, PAR LE JEU DE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES SALAIRES SONT INFERIEURS AU SMIC ;

ATTENDU, CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES SUSVISES, QUE LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE VERSE CHAQUE MOIS ET QUE LEUR BASE DE CALCUL DOIT POUR CHAQUE MOIS CONSIDERE ETRE AU MOINS EGALE A CE MONTANT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN COMPTE LE SALAIRE VERSE EN UNE ANNEE, LES TERMES DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 S'OPPOSANT A CE QUE LA REMUNERATION PRISE POUR BASE DE CALCUL SOIT CELLE PERCUE EN UNE ANNEE, AU LIEU DE CELLE DE CHAQUE PAIE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L143-2
  • Décret 46-1378 1946-06-08 art. 145 par. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1977-05-11, bulletin 1977 V n° 310 (1) p. 245 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.