RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1985, n° 84-10.687

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1981-11-27

En bref

Sommaire

Un assuré social ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à rembourser à la caisse primaire les sommes qu'il avait indûment perçues au moyen de fausses feuilles de maladie et ordonnances médicales sans rechercher s'il ne subissait pas du fait de cette répétition un préjudice anormal dès lors qu'il n'est pas établi qu'il se soit prévalu devant eux d'un tel préjudice et que de surcroît la restitution de l'indu, avait été déterminée par ses propres agissements, peu important qu'ils n'aient pas revêtu un caractère délictuel en raison de son état mental.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Créances
  • Prestations indues
  • Action en remboursement
  • Paiement déterminé par les propres agissements de l'assuré
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Prestations (dispositions générales)
  • Paiement au vu de fausses feuilles de soins
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Paiement indu de prestations

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA SOMME DE 81.637,38 FRANCS QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUE DU 15 JANVIER 1971 AU 4 MARS 1974 AU MOYEN DE FAUSSES FEUILLES DE MALADIE ET ORDONNANCES MEDICALES, AU MOTIF QU'IL NE PROUVE PAS QUE LA CAISSE AIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE EN NE DECOUVRANT PAS PLUS TOT SA FRAUDE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'AYANT ETE ATTEINT D'UNE AFFECTION MENTALE QUI AVAIT, SUR LE PLAN PENAL, JUSTIFIE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, IL SUBISSAIT, DU FAIT DE LA REPETITION, UN PREJUDICE DE CARACTERE ANORMAL ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. X... SE SOIT PREVALU D'UN PREJUDICE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX D'UNE RESTITUTION DE L'INDU LAQUELLE, DE SURCROIT, AVAIT ETE DETERMINEE PAR SES PROPRES AGISSEMENTS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ILS N'AIENT PAS REVETU UN CARACTERE DELICTUEL EN RAISON DE SON ETAT MENTAL ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-04-26, bulletin 1984 V n° 160 p. 123 (Cassation)
  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-07-04, bulletin 1984 V n° 290 p. 219 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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