RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1985, n° 84-11.124

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1982-05-14

En bref

Sommaire

La présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions apparues au temps et au lieu du travail, ce qu'il appartient à la victime et à ses ayants-droit d'établir.

Par suite, lorsqu'un salarié a été trouvé inanimé dans les toilettes de l'établissement où il travaillait et qu'il est décédé le lendemain à l'hôpital sans avoir repris connaissance, la Cour d'appel peut estimer qu'une telle preuve n'était pas apportée en l'état des incertitudes subsistant sur l'emploi du temps de l'intéressé qui n'avait pas pointé au début de l'horaire de l'après-midi après la pause de midi, et sur le moment où il avait été pris de malaise.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Imputabilité
  • Preuve
  • Présomption d'imputation
  • Conditions
  • Survenance de la lésion au temps et au lieu du travail
  • Temps et lieu du travail
  • Charge
  • Incertitude sur l'emploi du temps de la victime
  • Preuve (règles générales)
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER DECEMBRE 1978, BALDACCHINO, BOUCHER AU SERVICE DU MAGASIN CARREFOUR, A ETE TROUVE INANIME DANS LES TOILETTES DE L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLAIT ;

QUE, TRANSPORTE AUSSITOT DANS UN HOPITAL, IL Y EST DECEDE LE LENDEMAIN, SANS AVOIR REPRIS CONNAISSANCE ;

ATTENDU QUE SES AYANTS DROIT FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE SON DECES ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE BALDACCHINO AVAIT ETE TROUVE INANIME, PORTEUR DE SES VETEMENTS DE TRAVAIL, A 14 HEURES 30, DANS LES TOILETTES DE CET ETABLISSEMENT OU L'HORAIRE DE L'APRES-MIDI COMMENCAIT A 14 HEURES, IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DEVAIT JOUER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, SANS QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE SOIT APPORTEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER, POUR ECARTER LA PRESOMPTION, A EVOQUER DE MANIERE DUBITATIVE DES HYPOTHESES SUR L'INSTANT DE LA SURVENANCE DU MALAISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE COUVRE QUE LES LESIONS APPARUES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, CE QU'IL APPARTIENT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT D'ETABLIR ;

QU'EN L'ETAT DES INCERTITUDES SUBSISTANT SUR L'EMPLOI DU TEMPS DE BALDACCHINO QUI N'AVAIT PAS POINTE AU DEBUT DE L'HORAIRE DE L'APRES-MIDI APRES LA PAUSE DE MIDI, ET SUR LE MOMENT OU IL AVAIT ETE PRIS DE MALAISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE EN L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1962-11-30, bulletin 1962 IV n° 869 p. 720 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1975-12-17, bulletin 1975 V n° 614 p. 516 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.